Obtenir un certificat administratif pour exporter des médicaments vétérinaires
Certificat exigé pour exporter des médicaments vétérinaires hors du Maroc, selon le pays importateur. Il est délivré par l'ONSSA, Division de la pharmacie et des intrants vétérinaires.
📎 Pièces à fournir
- Demande de certificat administratif pour l'exportation
- Autorisation de mise sur le marché
- Fiche de données
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Loi n° 21.80 relative à l'exercice à titre libre de la médecine vétérinaire, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires (dahir n° 1.80.340 du 17 safar 1401) ; Décret n° 2.82.541 du 29 joumada I 1403 ; Arrêté du ministre de la Santé n° 1372.18 du 24 chaâbane 1440 ; Décret n° 2.00.411 du 22 juin 2000 ; Dahir du 12 rabii II 1341 (2 décembre 1922) ; Dahir portant loi n° 1.75.292 du 5 chaoual 1397 ; Arrêté conjoint n° 2454.17 du 3 joumada II 1439 ; Arrêté n° 4260.12 du 17 safar 1434
Questions fréquentes
À quoi sert le certificat administratif pour exporter des médicaments vétérinaires ?
Ce certificat est exigé, selon le pays importateur, pour exporter des médicaments vétérinaires hors du Maroc. Il est délivré par l'ONSSA.
Où faire la demande de ce certificat d'exportation ?
La demande s'adresse à l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), Direction des intrants et des laboratoires, Division de la pharmacie et des intrants vétérinaires.
Quels documents faut-il fournir pour exporter des médicaments vétérinaires ?
Il faut présenter une demande de certificat administratif pour l'exportation, l'autorisation de mise sur le marché et la fiche de données.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?
Oui, le tarif est de 500 dirhams.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
Le délai moyen est de 60 jours.
Peut-on demander ce certificat en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose ce certificat ?
Parmi les textes cités figurent la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA et la loi n° 21.80 relative à l'exercice à titre libre de la médecine vétérinaire, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.