Obtenir un permis de recherche d'hydrocarbures
Procédure permettant d'obtenir la décision d'octroi d'un permis de recherche d'hydrocarbures. Le dossier est déposé auprès de la Direction des mines et des hydrocarbures et la décision est délivrée par l'Office national des hydrocarbures et des mines.
📎 Pièces à fournir
- Documents attestant des capacités techniques et financières du demandeur
- Accord pétrolier
- Dénomination de la ou des personnes morales demandeuses, statuts et sièges sociaux
- Noms du président et des membres du conseil d'administration (sociétés anonymes)
- Noms des gérants et des membres du conseil de surveillance (sociétés en commandite par actions et SARL)
- Noms de tous les associés (sociétés en nom collectif et SARL sans conseil de surveillance)
- Noms des gérants habilités à signer au nom de la société
- Mention de la société en cours de constitution et informations connues sur le futur titulaire du permis, le cas échéant
- Coordonnées précises du périmètre demandé avec extrait de carte à l'échelle 1/250.000 ou autre échelle appropriée, limites tracées en coordonnées Lambert ou géographiques
- Nom, prénom, profession, nationalité et domicile du demandeur et de son mandataire ou représentant au Maroc (si personne physique)
- Nom et adresse du mandataire ou représentant au Maroc
- Pièces justifiant l'habilitation et l'identité du mandataire ou représentant
- Autorisations de reconnaissance ou permis de recherche déjà obtenus, expirés ou en cours
- Subdivision de la durée du permis en périodes successives, avec programme minimum de travaux et engagements financiers correspondants
- Reçu de paiement à la Trésorerie générale des droits d'institution (article 43 de la loi n° 90-21)
- Caution bancaire
⚖️ Références légales
Loi n° 90-21 telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-27 ; Décret n° 2-93-786 du 18 Joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 90-21 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, tel que modifié et complété par le décret n° 2-99-210
Questions fréquentes
Où déposer une demande de permis de recherche d'hydrocarbures ?
Le dossier est déposé auprès de la Direction des mines et des hydrocarbures, au sein du Département de la Transition Energétique. La décision d'octroi est ensuite délivrée par l'Office national des hydrocarbures et des mines.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir un permis de recherche d'hydrocarbures ?
Il faut notamment des documents attestant des capacités techniques et financières du demandeur, l'accord pétrolier, les statuts et la dénomination de la société, les coordonnées du périmètre demandé avec extrait de carte, le programme minimum de travaux et une caution bancaire. Le reçu de paiement des droits d'institution à la Trésorerie générale est aussi exigé.
Combien coûte le dépôt d'une demande de permis de recherche ?
Le coût est de 1000 dirhams par permis. Ce montant couvre le dépôt d'une autorisation de paiement des droits d'institution et le paiement de ces droits.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision d'octroi d'un permis de recherche ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande de permis de recherche d'hydrocarbures en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Quelle est la base légale du permis de recherche d'hydrocarbures ?
La démarche relève de la loi n° 90-21, modifiée et complétée par la loi n° 99-27. Elle relève aussi du décret n° 2-93-786 du 3 novembre 1993, modifié et complété par le décret n° 2-99-210.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Autorisation d'exploiter un dépôt d'explosifs et d'accessoires de mise à feu à usage civil
- Autorisation de transfert d'une station-service ou d'une station de remplissage
- Renouvellement de l'autorisation d'utiliser des explosifs et accessoires de tir (utilisation immédiate sur site)
- Certificat d'absence de contamination radioactive (échantillons environnementaux, aliments, eaux)
- Obtenir l'autorisation de céder ou d'amodier un titre minier
- Autorisation de création d'un dépôt de stockage de gaz de pétrole liquéfiés en vrac
- Obtenir un certificat d'assurance ou de garantie financière pour l'enlèvement des épaves
- Obtenir l'accord de principe pour une installation de distribution de propane par canalisations
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.