Obtenir un permis de navigation pour un navire de pêche

Ce permis atteste qu'un navire de pêche est apte à naviguer en mer. Il est demandé et délivré par la délégation des pêches maritimes.

🏛️ Administration
Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et ForêtsDépartement de la Pêche MaritimeDélégations des pêches maritimes
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Demande de permis de navigation
  • Copie de l'acte de nationalité du navire
  • Pièce d'identité du ou des propriétaires du navire et de leurs mandataires

⚖️ Références légales

Dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) constituant la loi sur le commerce maritime telle qu'amendée et complétée.

Questions fréquentes

À quoi sert le permis de navigation d'un bateau de pêche ?

Ce permis atteste que le navire de pêche est apte à naviguer en mer. Il est demandé et délivré par la délégation des pêches maritimes.

Où déposer une demande de permis de navigation pour un navire de pêche ?

La demande se fait auprès des délégations des pêches maritimes, qui relèvent du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir ce permis ?

Il faut une demande de permis de navigation, une copie de l'acte de nationalité du navire, ainsi qu'une pièce d'identité du ou des propriétaires et de leurs mandataires.

Faut-il payer pour obtenir un permis de navigation ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le permis de navigation ?

Le délai est de deux jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quel texte de loi repose le permis de navigation des navires de pêche ?

Il repose sur le Dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) constituant la loi sur le commerce maritime, tel qu'amendé et complété.

Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.