Obtenir un permis de navigation pour un navire de pêche
Ce permis atteste qu'un navire de pêche est apte à naviguer en mer. Il est demandé et délivré par la délégation des pêches maritimes.
📎 Pièces à fournir
- Demande de permis de navigation
- Copie de l'acte de nationalité du navire
- Pièce d'identité du ou des propriétaires du navire et de leurs mandataires
⚖️ Références légales
Dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) constituant la loi sur le commerce maritime telle qu'amendée et complétée.
Questions fréquentes
À quoi sert le permis de navigation d'un bateau de pêche ?
Ce permis atteste que le navire de pêche est apte à naviguer en mer. Il est demandé et délivré par la délégation des pêches maritimes.
Où déposer une demande de permis de navigation pour un navire de pêche ?
La demande se fait auprès des délégations des pêches maritimes, qui relèvent du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir ce permis ?
Il faut une demande de permis de navigation, une copie de l'acte de nationalité du navire, ainsi qu'une pièce d'identité du ou des propriétaires et de leurs mandataires.
Faut-il payer pour obtenir un permis de navigation ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le permis de navigation ?
Le délai est de deux jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quel texte de loi repose le permis de navigation des navires de pêche ?
Il repose sur le Dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) constituant la loi sur le commerce maritime, tel qu'amendé et complété.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Obtenir une carte de mareyeur à titre temporaire
- Autorisation d'investissement sur les terres de réforme agraire (ORMVA du Gharb)
- Modifier l'acte de nationalité d'un navire de pêche après changement de moteur (refonte)
- Certificat indiquant si un bien immobilier est situé dans le périmètre d'irrigation de l'ORMVA du Gharb
- Obtenir une licence de pêche pour un navire marocain opérant hors de la zone économique exclusive
- Transfert aux héritiers d'une autorisation de construction, d'achat ou de rénovation d'un navire de pêche
- Autorisation d'investissement agricole sur les terres de la réforme agraire
- Autorisation préalable de réparation d'un navire de pêche pour changer le type de pêche
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.