Certificat de réexportation d'espèces sauvages de flore et de faune
Certificat permettant de réexporter hors du Maroc un spécimen d'espèce sauvage de flore ou de faune qui y avait été importé légalement. Il s'inscrit dans la protection de ces espèces et le contrôle de leur commerce.
📎 Pièces à fournir
- Demande remplie avec toutes les informations requises, accompagnée des documents indiqués dans la demande
- Documents prouvant que le spécimen a été importé au Maroc conformément à la loi n° 29-05 et à la Convention CITES
- Permis d'importation en cours de validité délivré par l'autorité compétente de l'État de destination (pour une espèce de catégorie 1)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-11-84 du 29 Rajab 1432 (2 juillet 2011) portant promulgation de la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce; Décret n° 2-12-484 du 2 Chaâbane 1436 (21 mai 2015) pris pour l'application de la loi n° 29-05; Arrêté fixant les documents et pièces requis, en cours d'approbation
Questions fréquentes
À quoi sert un certificat de réexportation d'espèces sauvages ?
Il permet de réexporter hors du Maroc un spécimen d'espèce sauvage de flore ou de faune qui y avait été importé légalement. Il s'inscrit dans la protection de ces espèces et le contrôle de leur commerce.
Quels documents faut-il fournir pour réexporter un spécimen d'espèce sauvage ?
Il faut une demande remplie avec toutes les informations requises, accompagnée des documents indiqués dans la demande. Il faut aussi des documents prouvant que le spécimen a été importé au Maroc conformément à la loi n° 29-05 et à la Convention CITES.
Faut-il un permis d'importation du pays de destination ?
Oui, pour une espèce de catégorie 1, un permis d'importation en cours de validité, délivré par l'autorité compétente de l'État de destination, est demandé.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat de réexportation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Quelle administration délivre ce certificat, et peut-on faire la demande en ligne ?
La démarche relève de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts. Aucun service en ligne n'est disponible pour le moment.
Sur quelle loi repose le certificat de réexportation d'espèces sauvages ?
Il repose sur la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce, promulguée par le Dahir n° 1-11-84 du 2 juillet 2011. Le Décret n° 2-12-484 du 21 mai 2015 fixe son application.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation annuelle de transport d'échantillons médicaux
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.