Dérogation technique et/ou dispense d'épreuve hydraulique pour importer des appareils à pression de gaz

Cette procédure permet d'obtenir une dérogation (coefficient de soudure supérieur à 0,7, coefficient de sécurité inférieur à 3, pression d'épreuve inférieure à 30 bars) et/ou une dispense d'épreuve hydraulique pour importer des appareils à pression de gaz, y compris les GPL.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de la Transition Energétiquedélivrance : Direction du contrôle et de la prévention des risques
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande signée et cachetée adressée au Directeur du contrôle et de la prévention des risques
  • Copie des statuts de la société et de son registre de commerce
  • Copie des pouvoirs accordés au signataire de la demande
  • Fiche d'identification de l'appareil certifiée par le fabricant
  • Plan d'ensemble de l'appareil et de ses parties soudées
  • Note de calcul détaillée de l'appareil
  • Certificat de conformité certifié par le fabricant
  • Procès-verbaux de qualification des procédés de soudage
  • Procès-verbaux de qualification des techniciens soudeurs
  • Rapport de contrôle des soudures
  • Certificat de contrôle des produits par le fabricant
  • Certificats de l'épreuve hydraulique et des examens intérieurs et extérieurs réalisés dans le pays d'origine
  • Dispense d'épreuve hydraulique : attestation du fabricant justifiant le motif de la dispense
  • Dispense d'épreuve hydraulique : rapport d'examen et attestation justifiant le motif, délivrés par un organisme de contrôle agréé
  • Dérogation sur le coefficient de soudure : rapport d'examen et certificat d'épreuve hydraulique délivrés par un organisme de contrôle agréé

⚖️ Références légales

Dahir du 12 janvier 1955 (18 joumada I 1374) portant réglementation des appareils à gaz comprimé ; Arrêtés du Directeur de la Production Industrielle et des Mines du 13/01/1955, 14/01/1955, 15/01/1955, 29/12/1953 et 17/12/1953 ; Circulaire n° 09-01 du 08/01/2009 ; Circulaire n° 2456 du 2 décembre 2005 ; Circulaire n° 6359 du 10/10/2018

Questions fréquentes

Dans quels cas peut-on demander une dérogation technique pour importer des appareils à pression de gaz ?

Cette procédure permet d'obtenir une dérogation pour un coefficient de soudure supérieur à 0,7, un coefficient de sécurité inférieur à 3 ou une pression d'épreuve inférieure à 30 bars. Elle permet aussi de demander une dispense d'épreuve hydraulique, y compris pour les appareils GPL.

Quels documents faut-il fournir pour une dispense d'épreuve hydraulique ?

Il faut le dossier de base (demande signée et cachetée, statuts et registre de commerce, pouvoirs du signataire, fiche d'identification, plans, note de calcul, certificats et procès-verbaux de soudage, etc.). S'y ajoutent une attestation du fabricant justifiant le motif, ainsi qu'un rapport d'examen et une attestation d'un organisme de contrôle agréé.

À qui adresser la demande de dérogation ?

La demande est adressée au Directeur du contrôle et de la prévention des risques. Elle relève du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, Département de la Transition Energétique.

Faut-il payer pour obtenir cette dérogation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quels textes encadrent l'importation des appareils à gaz comprimé ?

La base légale est le Dahir du 12 janvier 1955 portant réglementation des appareils à gaz comprimé. Elle comprend aussi plusieurs arrêtés de 1953 et 1955 et les circulaires n° 09-01 (2009), n° 2456 (2005) et n° 6359 (2018).

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.