Exonération des droits et taxes de douane pour des marchandises qui reviennent dans leur territoire d'origine
Cette autorisation permet de ne pas payer les droits et taxes de douane sur des marchandises qui reviennent dans le territoire assujetti dont elles sont originaires. Elle est délivrée gratuitement par l'Administration des douanes et impôts indirects.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'exonération douanière pour les marchandises en retour dans le territoire assujetti dont elles sont originaires
- Facture d'achat
⚖️ Références légales
Article 164 du code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que complété et modifié ; Article 123-3 du code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006, tel que complété et modifié ; Chapitres 174 et 175 du décret n° 2.77.862 du 25 Chawal 1397 (9 octobre 1977) portant application du Code des douanes et impôts indirects
Questions fréquentes
À quoi sert l'exonération des droits de douane pour des marchandises en retour ?
Elle permet de ne pas payer les droits et taxes de douane sur des marchandises qui reviennent dans le territoire assujetti dont elles sont originaires.
Quels documents faut-il fournir pour en bénéficier ?
Il faut présenter une demande d'exonération douanière pour les marchandises en retour dans le territoire assujetti dont elles sont originaires, ainsi qu'une facture d'achat.
Faut-il payer pour obtenir cette exonération ?
Non, l'autorisation est délivrée gratuitement par l'Administration des douanes et impôts indirects.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
À quelle administration faut-il s'adresser pour des marchandises qui reviennent au Maroc ?
Il faut s'adresser à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quels textes de loi repose cette exonération ?
Elle s'appuie notamment sur l'article 164 du code des douanes et impôts indirects et sur l'article 123-3 du code général des impôts. Les chapitres 174 et 175 du décret n° 2.77.862 du 9 octobre 1977 s'appliquent aussi.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation pour des dispositifs médicaux expérimentaux (importés ou fabriqués au Maroc)
- Autorisation d'importer des déchets non dangereux
- Mise à jour de l'agrément à l'exportation (EACCE)
- Réactivation de l'agrément à l'exportation (EACCE)
- Autorisation de transfert de l'admission temporaire d'un véhicule immatriculé en série spéciale R.T
- Obtention de la contribution du Fonds Covid-19 pour les fabricants de masques de protection (état de liquidation des factures de livraison)
- Inscription d'une unité sur les listes des pays autorisés à exporter vers l'Union européenne
- Autorisation annuelle d'admission temporaire de matériels étrangers pour produire des marchandises destinées à l'export à 75 % minimum
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.