Autorisation de déclarer en ligne l'admission et l'exportation temporaires des véhicules de transport commercial (D17/D20)
Permet aux sociétés de transport international de déposer par voie électronique, via le système informatique des douanes, des déclarations simplifiées d'exportation temporaire (véhicules marocains) et d'admission temporaire (véhicules étrangers).
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation
- Engagement non cautionné
- Copie de l'inscription au registre spécial des transporteurs de marchandises pour compte d'autrui ou pour compte propre, délivrée par le ministère du Transport
✅ Conditions et modalités
- Être une société spécialisée dans le transport international
- Enregistrer son numéro de registre du commerce dans le système informatique des douanes
- Disposer des moyens techniques pour accéder au système et signer électroniquement les déclarations
- Pour l'admission temporaire de véhicules étrangers : avoir un contrat de partenariat avec une société étrangère homologue
- Possibilité de mandater un transitaire agréé en douane par une procuration conforme à la loi
⚖️ Références légales
Code des douanes et des impôts indirects approuvé par le dahir n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; Arrêté du Ministre des Finances n° 2453-17 du 29/12/2017 modifiant l'arrêté n° 1319-77 du 31/10/1977 relatif aux déclarations en douane non sommaires ; Arrêté du Ministre des Finances n° 1319-77 du 31/10/1977 ; Circulaire n° 5831/312 du 27/07/2018
Questions fréquentes
Qui peut déclarer en ligne l'admission ou l'exportation temporaire d'un véhicule de transport ?
Cette autorisation s'adresse aux sociétés spécialisées dans le transport international. Elles déposent par voie électronique, via le système informatique des douanes, des déclarations simplifiées (D17/D20) pour leurs véhicules marocains ou pour des véhicules étrangers.
Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir cette autorisation ?
La société doit enregistrer son numéro de registre du commerce dans le système informatique des douanes. Elle doit aussi disposer des moyens techniques pour accéder au système et signer électroniquement les déclarations. Elle peut mandater un transitaire agréé en douane par une procuration conforme à la loi.
Que faut-il pour déclarer l'admission temporaire de véhicules étrangers ?
Il faut avoir un contrat de partenariat avec une société étrangère homologue, en plus des autres conditions générales.
Quels documents fournir pour la demande d'autorisation ?
Le dossier comprend la demande d'autorisation, un engagement non cautionné, et une copie de l'inscription au registre spécial des transporteurs de marchandises pour compte d'autrui ou pour compte propre, délivrée par le ministère du Transport.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation, et en combien de temps ?
La démarche est gratuite. Le délai indiqué est de 20 jours.
Auprès de quelle administration faire la demande, et peut-on la faire en ligne ?
La demande relève du Ministère de l'Économie et des Finances, Administration des Douanes et Impôts Indirects. Selon les données, le service de demande n'est pas disponible en ligne.
Sur quels textes repose cette autorisation ?
Elle repose sur le Code des douanes et des impôts indirects (dahir n° 1.77.339 du 9 octobre 1977), sur les arrêtés du Ministre des Finances n° 1319-77 et n° 2453-17, ainsi que sur la circulaire n° 5831/312 du 27/07/2018.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.