Obtenir le statut d'exportateur agréé
Ce statut permet à une entreprise de certifier elle-même l'origine de ses marchandises exportées dans le cadre des accords de libre-échange et de partenariat du Maroc. Elle n'a plus à faire viser un certificat de circulation par la douane à chaque exportation.
📎 Pièces à fournir
- Demande de statut d'exportateur agréé
- Documents supplémentaires requis pour les entreprises sans statut d'opérateur économique agréé (liste non détaillée dans la source)
✅ Conditions et modalités
- Exporter dans le cadre des accords de libre-échange ou de partenariat conclus par le Maroc (AELE, accord d'Agadir, Turquie, Union européenne, Royaume-Uni)
⚖️ Références légales
Accords de libre-échange conclus entre le Maroc et l'AELE (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein), les pays de l'accord d'Agadir (Égypte, Jordanie, Tunisie) (JO n° 5732 du 07/05/2009) et la Turquie (JO n° 5736 du 21/05/2009) ; accords de partenariat entre le Maroc et l'Union européenne et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
À quoi sert le statut d'exportateur agréé ?
Il permet à une entreprise de certifier elle-même l'origine de ses marchandises exportées dans le cadre des accords de libre-échange et de partenariat du Maroc. Elle n'a plus à faire viser un certificat de circulation par la douane à chaque exportation.
Quelles sont les conditions pour devenir exportateur agréé ?
Il faut exporter dans le cadre des accords de libre-échange ou de partenariat conclus par le Maroc : AELE, accord d'Agadir, Turquie, Union européenne ou Royaume-Uni.
Que faut-il fournir pour obtenir ce statut ?
Il faut une demande de statut d'exportateur agréé. Les entreprises qui n'ont pas le statut d'opérateur économique agréé doivent ajouter des documents supplémentaires, dont la liste n'est pas détaillée dans la source.
Faut-il payer pour obtenir le statut d'exportateur agréé ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir ce statut ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
À quelle administration s'adresser pour faire la demande ?
La demande relève de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances. Aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Extension du champ d'enregistrement d'un exportateur auprès de l'EACCE
- Autorisation pour installer ou exploiter des stations radioélectriques
- Autorisation de commercialiser une eau minérale naturelle renforcée en gaz
- Certificat de valorisation pour le soutien à l'investissement du Fonds de finition, impression et teinture (textile et habillement)
- Obtenir le statut d'opérateur économique agréé, catégorie « Sécurité et sûreté »
- Autorisation d'importer des réactifs de laboratoire (diagnostic vétérinaire, santé végétale, industries alimentaires)
- Obtenir un extrait du registre national des marques
- Déclaration pour fournir des services à valeur ajoutée
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.