Récépissé de déclaration d'existence pour moulin industriel (création, remise en service ou transformation)

Cette procédure permet d'obtenir un récépissé de déclaration d'existence pour créer un nouveau moulin industriel, relancer un moulin à l'arrêt ou transformer un moulin existant. Elle est gratuite et traitée par les services extérieurs de l'ONICL.

🏛️ Administration
Office National Interprofessionnel des Céréales et des LégumineusesONICL
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Nouveau moulin : formulaire de déclaration d'existence rempli
  • Nouveau moulin : copie des statuts
  • Nouveau moulin : copie du registre de commerce
  • Nouveau moulin : copie de l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle
  • Nouveau moulin : copie de la CIN
  • Nouveau moulin : copie du procès-verbal de l'assemblée générale
  • Nouveau moulin : document justifiant la possession légale de l'unité industrielle
  • Nouveau moulin : déclaration sur l'honneur
  • Nouveau moulin : plan du terrain et de sa situation dans la ville
  • Nouveau moulin : plan des bâtiments actuels et futurs
  • Nouveau moulin : plan de construction ou plan d'ensemble approuvé par les autorités compétentes
  • Nouveau moulin : état des équipements installés avec caractéristiques techniques et origine
  • Nouveau moulin : plan d'installation des équipements
  • Nouveau moulin : diagramme du moulin
  • Nouveau moulin : diagramme de réception, de prénettoyage et de stockage
  • Nouveau moulin : diagramme de nettoyage
  • Nouveau moulin : diagramme des produits finis, s'il existe
  • Remise en service : formulaire de déclaration d'existence rempli avec une déclaration indiquant la date de cessation d'activité et ses motifs
  • Remise en service : description de l'état des équipements installés et indication de la capacité de production
  • Remise en service : déclaration sur l'honneur
  • Transformation : formulaire de déclaration d'existence rempli
  • Transformation : état des équipements installés avec caractéristiques techniques et origine
  • Transformation : plan d'installation des équipements
  • Transformation : diagramme du moulin
  • Transformation : diagramme de réception, de prénettoyage et de stockage
  • Transformation : diagramme de nettoyage
  • Transformation : diagramme des produits finis, s'il existe
  • Transformation : déclaration sur l'honneur
  • Modification des données juridiques ou administratives : copie des statuts et/ou du registre de commerce et/ou du procès-verbal de l'assemblée générale
  • Modification des données juridiques ou administratives : déclaration sur l'honneur

⚖️ Références légales

Loi n° 12-94 relative à l'Office national professionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses ; Décret n° 2-96-305 du 13 Safar 1417 (30 juin 1996) ; Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'investissement agricole n° 97.431 du 8 Dou Al Qada 1417 (18 mars 1997) ; Circulaire de l'Office n° 1 du 26 avril 2018 relative à la déclaration d'existence pour les opérateurs du secteur des céréales et des légumineuses

Questions fréquentes

Faut-il payer pour déclarer l'existence d'un moulin industriel ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le récépissé de déclaration d'existence d'un moulin ?

Le délai indiqué est de 15 jours.

Où s'adresser pour déclarer un moulin industriel ?

La demande est traitée par les services extérieurs de l'Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses (ONICL).

Que faut-il apporter pour déclarer un nouveau moulin industriel ?

Il faut notamment le formulaire rempli, les statuts, le registre de commerce, l'attestation de taxe professionnelle, la copie de la CIN, le procès-verbal de l'assemblée générale et une déclaration sur l'honneur. Les plans du terrain, des bâtiments et des équipements, ainsi que les diagrammes du moulin, sont aussi demandés.

Quels documents fournir pour remettre en service un moulin à l'arrêt ?

Il faut le formulaire de déclaration d'existence avec une déclaration indiquant la date et les motifs de cessation d'activité. Il faut aussi une description de l'état des équipements avec la capacité de production, et une déclaration sur l'honneur.

Peut-on faire cette déclaration d'existence de moulin en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quelle base légale repose la déclaration d'existence des moulins ?

Elle s'appuie sur la loi n° 12-94 relative à l'ONICL, le décret n° 2-96-305 du 30 juin 1996 et l'arrêté n° 97.431 du 18 mars 1997. La circulaire de l'Office n° 1 du 26 avril 2018 s'y ajoute.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.