Enregistrement des exportateurs non producteurs auprès de l'EACCE
Démarche permettant aux exportateurs qui ne produisent pas eux-mêmes de s'enregistrer auprès de l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations. Le dossier est déposé dans une direction régionale, une délégation ou la Direction technique.
📎 Pièces à fournir
- Demande conforme au modèle
- Copie du registre du commerce, modèle 7 (modèle 1 ou 2 accepté pour les entreprises créées dans l'année)
- Procès-verbal de la dernière assemblée générale
- Copie des statuts de l'entreprise
- Copie de la CIN du représentant légal de l'entreprise
- Contrat avec une unité de production autorisée (exportateurs de produits de la mer et de fruits et légumes frais)
- Copie de la décision de constitution de la coopérative (coopératives créées avant le 18/12/2015)
- Récépissé de dépôt de la demande d'enregistrement auprès du tribunal (coopératives créées avant le 18/12/2015)
- Attestation d'approbation de la dénomination (coopératives créées après le 18/12/2015)
- Copie du récépissé d'enregistrement de la marque commerciale, ou autorisation d'utilisation de la marque avec le récépissé d'enregistrement (exportateurs de fruits et légumes frais)
- Textes législatifs relatifs à la création de l'établissement public (établissements publics)
- Formulaire FOR-CTC-046 validé (exportateurs de fruits et légumes frais)
- Formulaire FOR-CTC-073 validé (exportateurs de produits de la mer)
- Formulaire FOR-CTC-012 validé (exportateurs des autres produits)
⚖️ Références légales
Loi n° 31.86 relative à la création de l'établissement autonome (dahir n° 1.88.240 du 6 dou al-hijja 1413), modifiée et complétée par la loi n° 61.12 (dahir n° 1.13.70 du 18 ramadan 1434); Dahir du 18 ramadan 1363 (1er septembre 1944) relatif au contrôle technique de la fabrication, à l'organisation des produits manufacturés et à leur conditionnement; Instruction n° CTC 001; Procédure n° PROCEDURE CTC 001; Projet d'arrêté relatif aux conditions et procédures d'enregistrement des exportateurs et des infrastructures
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour enregistrer un exportateur non producteur à l'EACCE ?
Le dossier comprend une demande conforme au modèle, une copie du registre du commerce (modèle 7), le procès-verbal de la dernière assemblée générale, une copie des statuts et une copie de la CIN du représentant légal. D'autres pièces s'ajoutent selon le type d'exportateur, comme un formulaire FOR-CTC validé.
Faut-il payer pour s'enregistrer auprès de l'EACCE comme exportateur ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps prend l'enregistrement d'un exportateur non producteur ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
Où déposer le dossier d'enregistrement d'exportateur ?
Le dossier se dépose auprès de l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE), dans une direction régionale, une délégation ou à la Direction technique.
Quel formulaire FOR-CTC dois-je joindre selon mes produits ?
Les exportateurs de fruits et légumes frais joignent le formulaire FOR-CTC-046 validé, ceux de produits de la mer le FOR-CTC-073, et ceux des autres produits le FOR-CTC-012.
Peut-on faire l'enregistrement à l'EACCE en ligne ?
Non, les données ne mentionnent aucun service en ligne pour cette démarche. Le dossier est déposé dans un bureau de l'EACCE.
Quels documents supplémentaires sont demandés aux coopératives ?
Pour une coopérative créée avant le 18/12/2015, il faut la décision de constitution et le récépissé de dépôt de la demande d'enregistrement auprès du tribunal. Pour une coopérative créée après cette date, il faut l'attestation d'approbation de la dénomination.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Obtenir un certificat d'inscription des actes au registre national des dessins et modèles industriels
- Autorisation de mise à la consommation d'un véhicule immatriculé à l'étranger à l'état d'épave
- Renouvellement de l'enregistrement d'une marque commerciale
- Obtenir un certificat d'origine
- Obtenir une décision de dénaturation de l'alcool
- Certificat d'éligibilité pour importer des viandes bovines de haute qualité depuis le Royaume-Uni (accord de libre-échange)
- Obtenir un certificat d'importation ou de mise à disposition de matériel militaire et paramilitaire pour le cinéma
- Autorisation d'importer de l'alcool propylique
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.