Obtenir un extrait du registre national des brevets d'invention
Cette procédure permet d'obtenir une copie du registre national des brevets d'invention auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). Elle nécessite une demande et le paiement des taxes dues.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'une copie du registre national des brevets d'invention
- Justificatif de paiement des taxes dues
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.14.188 du 27 Muharram 1436 (21 novembre 2014) portant application de la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle telle que modifiée et complétée par les lois n° 13-23 et 05-31 ; Dahir n° 1.00.71 du 9 dou al-qi'da 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l'OMPIC, modifiée et complétée par la loi n° 87-17 ; Décret n° 2.14.316 du 8 Rabi'l Akhir 1436 (29 janvier 2015) ; Décret n° 2.99.71 du 9 Dhul Hijjah 1420 (16 mars 2000) ; Décision de tarification du Conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019 appliquée à partir du 2 septembre 2019.
Questions fréquentes
Où demander une copie du registre national des brevets d'invention ?
La demande se fait auprès de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC).
Que faut-il apporter pour obtenir un extrait du registre des brevets ?
Il faut le formulaire de demande d'une copie du registre national des brevets d'invention et le justificatif de paiement des taxes dues.
Combien de temps faut-il pour recevoir un extrait du registre des brevets ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
Faut-il payer pour obtenir un extrait du registre des brevets d'invention ?
Oui, des taxes sont dues. Le montant précis n'est pas indiqué dans les données ; la tarification relève de la décision du Conseil d'administration de l'OMPIC n° 1/2019 du 22 mai 2019, appliquée depuis le 2 septembre 2019.
Peut-on demander un extrait du registre des brevets en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose la délivrance d'une copie du registre des brevets ?
Elle s'appuie notamment sur le Dahir n° 1.14.188 du 21 novembre 2014 appliquant la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle, et sur le Dahir n° 1.00.71 du 15 février 2000 portant création de l'OMPIC (loi n° 13-99).
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.