Obtenir un duplicata du certificat spécial d'inscription
Démarche permettant d'obtenir un duplicata du certificat spécial d'inscription en cas de perte, de vol ou de dégradation. Elle se fait auprès des services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
📎 Pièces à fournir
- Demande de duplicata du certificat spécial d'inscription avec la référence foncière
- Photocopie de la carte d'identité
- Procuration spéciale, le cas échéant
- Déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes, le cas échéant (perte ou vol)
- Journal national (perte ou vol)
- Exemplaire dégradé du certificat spécial d'inscription, le cas échéant (dégradation)
⚖️ Références légales
Loi relative à l'immatriculation foncière, telle que modifiée et complétée
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour demander un duplicata du certificat spécial d'inscription ?
Il faut une demande de duplicata avec la référence foncière et une photocopie de la carte d'identité. Selon le cas, s'ajoutent une procuration spéciale, une déclaration de perte ou de vol et le Journal national (perte ou vol), ou l'exemplaire dégradé du certificat (dégradation).
Combien coûte un duplicata du certificat spécial d'inscription ?
En cas de perte, de vol ou de détérioration totale, il faut payer un droit de publicité de 250 DH et un droit fixe de 100 DH. En cas de dégradation ou de détérioration partielle, le droit fixe est de 200 DH.
Quel est le délai pour obtenir ce duplicata ?
Les données indiquent deux jours en cas de disparition et 45 jours en cas de perte.
Où déposer ma demande de duplicata ?
La demande se fait auprès des services extérieurs de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.
Peut-on demander ce duplicata en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Dans quels cas peut-on obtenir un duplicata du certificat spécial d'inscription ?
Le duplicata peut être demandé en cas de perte, de vol ou de dégradation du certificat. La démarche repose sur la loi relative à l'immatriculation foncière, telle que modifiée et complétée.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Obtenir des données photogrammétriques
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.