Dépôt du dossier technique d'un lotissement immobilier

Démarche permettant de déposer auprès de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie le dossier technique d'un lotissement immobilier. Elle simplifie la procédure de dépôt des dossiers techniques.

🏛️ Administration
Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie certifiée conforme du contrat de prestations de services avec le propriétaire ou son représentant légal, signée et cachetée par l'ingénieur géomètre-topographe privé
  • Copie certifiée conforme de l'attestation de situation régulière de l'ingénieur géomètre-topographe, délivrée par le conseil régional de l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes
  • Copie certifiée conforme de l'autorisation de lotir
  • Plan de lotissement approuvé « ne varietur »
  • Copie certifiée conforme du procès-verbal de réception provisoire des travaux
  • Attestation de réception provisoire des travaux
  • Cahier des charges, si nécessaire
  • Récépissé de consultation
  • Sous-dossier de levé (ST206A) : observations angulaires, projet de levé, croquis de levé, VZM et calcul de la direction et de la distance, calcul des coordonnées, tableau B des superficies, plan foncier
  • Procès-verbal de bornage
  • Sous-dossier de densification du réseau géodésique GNSS
  • Sous-dossier de rattachement
  • Sous-dossier de levé GNSS
  • Dossier jaune (ST205) pour chaque lot
  • Dossier vert (ST206A) pour chaque lot : plan foncier, calcul de la superficie, tableau A des superficies

⚖️ Références légales

Loi n° 57-12 complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à la conservation immobilière ; Dahir n° 1.94.126 du 14 Ramadan 1414 (25 février 1994) portant application de la loi n° 30.93 relative à l'exercice de la profession de géomètre topographe et portant création de l'Office national des géomètres topographes ; Décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014)

Questions fréquentes

Où déposer le dossier technique d'un lotissement ?

Le dossier technique se dépose auprès de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.

Faut-il payer pour déposer ce dossier ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour le traitement du dossier ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Que faut-il apporter pour déposer le dossier technique d'un lotissement ?

Il faut notamment le contrat de prestations de services de l'ingénieur géomètre-topographe, l'attestation de situation régulière de celui-ci, l'autorisation de lotir, le plan de lotissement approuvé « ne varietur » et le procès-verbal de réception provisoire des travaux. Il faut aussi le procès-verbal de bornage, le sous-dossier de levé (ST206A), ainsi qu'un dossier jaune (ST205) et un dossier vert (ST206A) pour chaque lot.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Quels textes de loi encadrent le dépôt d'un dossier de lotissement ?

La démarche repose sur la loi n° 57-12 complétant le Dahir du 12 août 1913 relatif à la conservation immobilière, sur le Dahir n° 1.94.126 du 25 février 1994 (loi n° 30.93 sur la profession de géomètre topographe) et sur le Décret n° 2-13-18 du 14 juillet 2014.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.