Autorisation d'exploiter un centre d'emplissage de gaz de pétrole liquéfié

Cette procédure permet d'obtenir la décision qui autorise une société à exploiter un centre d'emplissage de gaz de pétrole liquéfié. La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de la Transition EnergétiqueDirection des hydrocarbures
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'exploitation signée et cachetée par le représentant légal de la société
  • Rapport d'un organisme autorisé attestant la conformité des installations électriques du dépôt
  • Rapport d'un organisme autorisé attestant la conformité des moyens de sécurité et de lutte contre l'incendie du dépôt
  • Rapports d'inspection des appareils à pression délivrés par un organisme agréé par l'État
  • Dérogations relatives aux installations (si le joint de soudure est supérieur à 0,7), signées par la Direction du contrôle et de la prévention des risques
  • Certificats de conformité des équipements de lutte contre l'incendie délivrés par un organisme agréé par l'État

⚖️ Références légales

Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 (importation, exportation, raffinage, conditionnement, conservation et distribution des hydrocarbures), notamment son chapitre II ; Décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973, notamment son article 16 ; Arrêté conjoint n° 1263-91 du 1er avril 1993 approuvant le règlement général ; Circulaires du Ministre de l'Énergie et des Mines du 8 mars 1996, 21 octobre 1998 et 29 décembre 2005 ; Projet d'arrêté fixant la liste des documents nécessaires à l'octroi des autorisations relatives aux hydrocarbures (en cours d'élaboration)

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'autorisation pour exploiter un centre d'emplissage de GPL ?

La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures, rattachée au Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.

Quels documents faut-il fournir pour exploiter un centre d'emplissage de gaz de pétrole liquéfié ?

Il faut une demande d'exploitation signée et cachetée par le représentant légal de la société, ainsi que des rapports d'organismes autorisés sur la conformité des installations électriques et des moyens de sécurité et de lutte contre l'incendie. Il faut aussi des rapports d'inspection des appareils à pression et des certificats de conformité des équipements anti-incendie délivrés par un organisme agréé par l'État. Des dérogations signées par la Direction du contrôle et de la prévention des risques sont requises si le joint de soudure est supérieur à 0,7.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'exploitation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'un centre d'emplissage de GPL ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes de loi repose l'autorisation d'exploiter un centre d'emplissage de gaz ?

Elle repose notamment sur le Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 (chapitre II), le Décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973 (article 16) et l'Arrêté conjoint n° 1263-91 du 1er avril 1993 approuvant le règlement général. Des circulaires ministérielles de 1996, 1998 et 2005 s'y ajoutent.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.