Autorisation d'exploiter une usine de traitement et de conditionnement d'huiles lubrifiantes
Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une usine qui traite et conditionne des huiles lubrifiantes. Elle est gratuite et traitée en 30 jours en moyenne.
📎 Pièces à fournir
- Certificat d'un organisme autorisé attestant la conformité des installations électriques de l'usine à la législation en vigueur
- Certificat d'un organisme autorisé attestant la conformité des moyens de sécurité et de lutte contre l'incendie de l'usine à la législation en vigueur
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharram 1393 (22 février 1973) ; Décret n° 2-72-513 ; Arrêté n° 68-455 du 2 août 1968 ; Arrêté conjoint n° 08-1932 du 20 octobre 2008
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour exploiter une usine d'huiles lubrifiantes ?
Il faut deux certificats délivrés par un organisme autorisé. Le premier atteste la conformité des installations électriques de l'usine à la législation en vigueur. Le second atteste la conformité des moyens de sécurité et de lutte contre l'incendie.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'exploitation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'exploiter une usine de conditionnement d'huiles lubrifiantes ?
Le délai de traitement est de 30 jours en moyenne.
Où déposer une demande d'autorisation pour une usine de traitement d'huiles lubrifiantes ?
Il faut s'adresser au Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, Département de la Transition Energétique (Direction des hydrocarbures).
Peut-on faire cette demande d'autorisation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose l'autorisation d'exploiter une usine d'huiles lubrifiantes ?
Elle repose sur le Dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharram 1393 (22 février 1973), le Décret n° 2-72-513, l'Arrêté n° 68-455 du 2 août 1968 et l'Arrêté conjoint n° 08-1932 du 20 octobre 2008.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.