Autorisation administrative pour la prise en charge de l'emplissage des gaz de pétrole liquéfiés (GPL)

Décision délivrée par la Direction des hydrocarbures permettant d'assurer l'emplissage des bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés. La demande est gratuite et traitée en 30 jours environ.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de l'énergie et des minesDirection des hydrocarbures
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation signée et cachetée
  • Justificatif des capacités techniques et financières (note de présentation de la société et attestation bancaire)
  • Décisions d'exploitation des dépôts de stockage, dont au moins un établissement de première classe (ultérieurement, après achèvement)
  • Justificatif de possession d'un lot d'au moins 30 000 bouteilles
  • Récépissé de dépôt du dessin et du modèle auprès de l'OMPIC
  • Planche indiquant la couleur de la bouteille distribuée

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.72.255 du 22 février 1973 relatif à l'importation, l'exportation, le raffinage, le conditionnement, la conservation et la distribution des hydrocarbures (notamment articles 1 et 2) ; Décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973 (notamment articles 5 et 16) ; Arrêté n° 773-73 du 20 juillet 1973 fixant l'importance du lot de bouteilles des chargeurs ; Arrêté conjoint n° 1263-91 du 1er avril 1993 approuvant le règlement général ; projet d'arrêté fixant les documents nécessaires à l'octroi des autorisations (en cours d'élaboration)

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour être autorisé à remplir des bouteilles de GPL ?

Il faut une demande signée et cachetée, un justificatif des capacités techniques et financières (note de présentation de la société et attestation bancaire), un justificatif de possession d'un lot d'au moins 30 000 bouteilles, le récépissé de dépôt du dessin et du modèle auprès de l'OMPIC et une planche indiquant la couleur de la bouteille distribuée. Les décisions d'exploitation des dépôts de stockage sont à fournir plus tard, après achèvement.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'emplissage de gaz ?

Non, la demande est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'emplissage des GPL ?

Le délai de traitement est d'environ 30 jours.

Où déposer une demande d'autorisation pour l'emplissage des bouteilles de gaz ?

La demande s'adresse à la Direction des hydrocarbures, au sein du Département de l'énergie et des mines du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.

Peut-on faire cette demande d'autorisation GPL en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.

Quelle est la base légale de l'autorisation d'emplissage des GPL ?

Elle repose notamment sur le Dahir n° 1.72.255 du 22 février 1973 sur les hydrocarbures et le Décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973. L'arrêté n° 773-73 du 20 juillet 1973 fixe l'importance du lot de bouteilles des chargeurs.

Quel stock de bouteilles faut-il posséder pour devenir emplisseur de GPL ?

Il faut justifier de la possession d'un lot d'au moins 30 000 bouteilles.

Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.