Réaliser l'audit énergétique obligatoire
Les consommateurs d'énergie dont la consommation finale totale dépasse le seuil fixé pour leur secteur doivent faire réaliser un audit énergétique, conforme aux normes marocaines, par un organisme agréé.
📎 Pièces à fournir
- Déclaration de consommation énergétique (lorsque la consommation finale totale d'énergie dépasse le seuil fixé)
✅ Conditions et modalités
- Consommation finale totale d'énergie supérieure au seuil fixé pour le secteur concerné
- Audit réalisé par un organisme agréé, selon les normes marocaines de qualité en vigueur
⚖️ Références légales
Loi n° 16-09 relative à l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique (dahir n° 1-10-17 du 26 Safar 1431 / 11 février 2010), telle que modifiée ; Loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique (1er Dhou Al Qaada 1432 / 29 septembre 2011) ; Décret n° 2-17-746 relatif à l'audit énergétique obligatoire et aux organismes d'audit énergétique (4 Chaâbane 1440 / 10 avril 2019) ; Décision du Directeur Général de l'Agence n° 213 fixant les documents requis pour l'approbation de la qualité des audits énergétiques obligatoires
Questions fréquentes
Qui est obligé de faire un audit énergétique au Maroc ?
Les consommateurs d'énergie dont la consommation finale totale dépasse le seuil fixé pour leur secteur doivent faire réaliser un audit énergétique.
Qui peut réaliser l'audit énergétique obligatoire ?
L'audit doit être confié à un organisme agréé. Il doit respecter les normes marocaines de qualité en vigueur.
Que faut-il fournir pour l'audit énergétique ?
Le document demandé est une déclaration de consommation énergétique, lorsque la consommation finale totale d'énergie dépasse le seuil fixé.
Faut-il payer pour cette démarche ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps prend la démarche ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Quelle administration s'occupe de l'audit énergétique obligatoire ?
C'est l'Agence marocaine pour l'efficacité énergétique qui est concernée par cette démarche.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.