Autorisation administrative de reprise en raffinerie des gaz de pétrole liquéfiés (GPL)

Cette procédure permet d'obtenir une décision d'autorisation pour reprendre en raffinerie des gaz de pétrole liquéfiés. La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de l'énergie et des minesDirection des hydrocarbures
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation administrative de reprise en raffinerie des GPL
  • Engagement à réaliser les capacités de stockage et de réception, le cas échéant
  • Décisions d'exploitation du centre emplisseur et des dépôts de stockage (à fournir ultérieurement, après leur construction)

⚖️ Références légales

Dahir portant loi n° 1.72.255 du 18 Muharram 1393 (22 février 1973) relatif à l'importation, l'exportation, le raffinage, le conditionnement, la conservation et la distribution des hydrocarbures, tel que modifié et complété, notamment ses articles 1 et 2 ; Décret n° 2-72-513 du 3 rabii I 1393 (7 avril 1973) pris pour l'application de la loi n° 1-72-255 ; Arrêté conjoint n° 1263-91 du 9 chaoual 1413 (1er avril 1993)

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'autorisation de reprise de GPL en raffinerie ?

La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures, qui relève du Département de l'énergie et des mines du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.

Que faut-il fournir pour obtenir l'autorisation de reprise des GPL en raffinerie ?

Il faut fournir la demande d'autorisation administrative et, le cas échéant, un engagement à réaliser les capacités de stockage et de réception. Les décisions d'exploitation du centre emplisseur et des dépôts de stockage sont à fournir plus tard, après leur construction.

Faut-il payer pour cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes de loi repose l'autorisation de reprise des GPL ?

Elle repose sur le dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973, notamment ses articles 1 et 2, et sur le décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973. L'arrêté conjoint n° 1263-91 du 1er avril 1993 est également cité.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.