Obtenir l'autorisation définitive d'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation définitive pour exploiter une installation qui produit de l'électricité à partir de sources renouvelables. Elle est accordée si les conditions fixées par les textes juridiques sont remplies et respectées.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de la Transition EnergétiqueDirection des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Description de la structure juridique de l'entité porteuse du projet et exploitante
  • Description des capacités techniques de l'exploitant
  • Description de l'expérience de l'exploitant et résumé de ses réalisations antérieures, le cas échéant
  • Liste des fonctions et missions principales du personnel, avec documents attestant les compétences
  • Liste des clients approvisionnés par l'installation, avec localisation et niveaux de consommation (conforme à celle de l'autorisation)
  • Plan parcellaire et détaillé de l'installation (voies d'accès, lignes électriques, postes de livraison et de raccordement, travaux de génie civil et électrique)
  • Description des caractéristiques techniques des équipements et machines utilisés pour la production
  • Caractéristiques techniques des machines dont les installations doivent être équipées
  • Description détaillée du fonctionnement de l'installation
  • Modalités d'application des spécifications techniques et normes du gestionnaire du réseau électrique national
  • Modalités de maintenance préventive et corrective
  • Description des moyens et procédures pour une exploitation optimale de l'installation
  • Procédure de protection de l'installation en cas d'arrêt des activités techniques
  • Procédure en cas d'arrêt prolongé des activités techniques
  • Contraintes techniques éventuelles (protection de l'eau contre la pollution, fuites de substances polluantes)
  • Procédures et moyens de raccordement au réseau électrique national
  • Mesures d'urbanisme à respecter selon les autorisations d'aménagement urbain accordées
  • Mesures de sécurité adoptées
  • Plans de raccordement au réseau électrique national, poste de regroupement et d'évacuation, réseau d'eau, d'assainissement (s'ils existent) et de télécommunications
  • Étude d'impact sur l'environnement et la santé, avec la décision d'approbation environnementale
  • Copie des polices d'assurance (responsabilité civile et professionnelle)
  • Numéro d'affiliation à la CNSS et déclaration des salaires
  • Montant de l'investissement réalisé
  • Comptes annuels complets du dernier exercice comptable
  • Structure financière du projet : fonds propres, dettes, subventions et avantages financiers

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.10.16 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 13.09 relative aux énergies renouvelables ; Dahir n° 1.16.3 du 1er rabii II 1437 (12 janvier 2016) portant promulgation de la loi n° 58.15 ; Dahir n° 1.16.60 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) portant promulgation de la loi n° 48.15 relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE ; Décret d'accès au réseau électrique national de moyenne tension ; Décret n° 2.10.578 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) ; Arrêté n° 2657.11 du 20 chaoual 1432 (19 septembre 2011) ; Arrêté n° 313.14 du 4 rabii II 1435 (4 février 2014)

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour exploiter une centrale d'énergie renouvelable ?

Le dossier comprend notamment la description de la structure juridique et des capacités techniques de l'exploitant, le plan détaillé de l'installation, l'étude d'impact sur l'environnement avec la décision d'approbation, les polices d'assurance et le numéro d'affiliation à la CNSS. Il faut aussi joindre les informations financières : montant de l'investissement, comptes annuels du dernier exercice et structure financière du projet.

L'autorisation définitive d'exploitation est-elle payante ?

Non, cette démarche est gratuite d'après les données fournies.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation définitive d'exploitation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Où s'adresser pour obtenir cette autorisation ?

Il faut s'adresser au Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, Département de la Transition Energétique, à la Direction des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.

Peut-on faire la demande d'autorisation d'exploitation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quels textes de loi encadrent l'autorisation d'exploiter une installation d'énergie renouvelable ?

La démarche repose notamment sur la loi n° 13.09 relative aux énergies renouvelables (Dahir n° 1.10.16), la loi n° 58.15 et la loi n° 48.15 sur la régulation du secteur de l'électricité et la création de l'ANRE. Elle s'appuie aussi sur le décret n° 2.10.578, l'arrêté n° 2657.11 et l'arrêté n° 313.14.

Quelles informations sur le raccordement au réseau électrique doivent figurer dans le dossier ?

Le dossier doit présenter les procédures et moyens de raccordement au réseau électrique national, ainsi que les plans de raccordement, le poste de regroupement et d'évacuation. Il doit aussi indiquer les modalités d'application des spécifications techniques et normes du gestionnaire du réseau.

Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.