Obtenir un décret accordant une concession d'exploitation d'hydrocarbures
Procédure permettant à un titulaire de permis de recherche ayant découvert des hydrocarbures d'obtenir, par décret, une concession pour exploiter le gisement. La demande est déposée auprès de la Direction des mines et des hydrocarbures.
📎 Pièces à fournir
- Permis de recherche ayant conduit à la découverte d'hydrocarbures et sur la base duquel la demande est présentée
- Dénomination, statuts et sièges sociaux des personnes morales demanderesses
- Noms du président et des membres du conseil d'administration (sociétés anonymes)
- Noms des gérants et des membres du conseil de surveillance (sociétés en commandite par actions et SARL)
- Noms de tous les associés (sociétés en nom collectif et SARL sans conseil de surveillance)
- Noms des dirigeants habilités à signer au nom de la société
- Mention de la société en cours de constitution et informations connues sur le titulaire du permis définitif (le cas échéant)
- Nom et adresse du mandataire ou du représentant au Maroc
- Coordonnées précises du périmètre demandé avec extrait de la carte réglementaire au 1/250.000 (ou autre échelle appropriée)
- Copie d'une carte au 1/10.000 indiquant les limites de la concession demandée et les travaux et forages réalisés
- Rapport technique sur les travaux de recherche et d'évaluation, les études et les résultats démontrant l'existence et l'importance du gisement
- Programme des travaux de développement et calendrier correspondant
- Étude économique et commerciale relative à l'exploitation du gisement découvert
⚖️ Références légales
Loi n° 21.90 telle que modifiée et complétée par la loi n° 27.99 ; Décret n° 2.93.786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21.90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, tel que modifié et complété par le décret n° 2.99.210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000)
Questions fréquentes
Où déposer une demande de concession d'exploitation d'hydrocarbures ?
La demande est déposée auprès de la Direction des mines et des hydrocarbures, rattachée au Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable (Département de la Transition Energétique). La délivrance relève de l'Office national des hydrocarbures et des mines.
Qui peut demander une concession d'exploitation d'hydrocarbures ?
Cette procédure concerne le titulaire d'un permis de recherche qui a découvert des hydrocarbures. La demande est présentée sur la base de ce permis, afin d'exploiter le gisement par décret.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir une concession d'hydrocarbures ?
Il faut notamment le permis de recherche à l'origine de la découverte, les statuts et la composition des organes de la société, les coordonnées du périmètre avec une carte au 1/250.000 et une carte au 1/10.000. Il faut aussi un rapport technique sur le gisement, le programme et le calendrier des travaux de développement, et une étude économique et commerciale.
Combien coûte une concession d'exploitation d'hydrocarbures ?
Le loyer annuel est de 1000 dirhams par km². La redevance annuelle de concession est fixée selon l'article 34 du décret n° 2.93.786, tel que modifié et complété.
Quel est le délai pour obtenir le décret de concession ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire la demande de concession d'hydrocarbures en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Quelle est la base légale de la concession d'exploitation d'hydrocarbures ?
Elle repose sur la loi n° 21.90, modifiée et complétée par la loi n° 27.99. Elle repose aussi sur le décret n° 2.93.786 du 3 novembre 1993, modifié et complété par le décret n° 2.99.210 du 16 mars 2000.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.