Obtenir un certificat sanitaire pour exporter des produits de la mer et des organismes aquatiques

Ce certificat atteste, après contrôle et inspection vétérinaires, que les produits de la mer et organismes aquatiques destinés à l'exportation respectent les règles sanitaires. Il est délivré par le service vétérinaire de l'ONSSA.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSAService vétérinaire
💰 CoûtSelon le produit
⏱️ Délai10 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande de certificat
  • Liste de colisage
  • Rapports d'analyse (le cas échéant)
  • Tout document spécifique au produit exigé par la réglementation en vigueur et par les autorités sanitaires du pays importateur

⚖️ Références légales

Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Loi n° 28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (Dahir n° 1.10.08 du 26 safar 1431 / 11 février 2010) ; Décret n° 2.10.473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) ; Projet d'arrêté du Directeur Général portant approbation des procédures administratives relatives aux modalités d'octroi des décisions administratives de l'ONSSA

Questions fréquentes

À quoi sert le certificat sanitaire pour exporter des produits de la mer ?

Il atteste, après contrôle et inspection vétérinaires, que les produits de la mer et organismes aquatiques destinés à l'exportation respectent les règles sanitaires.

Qui délivre ce certificat sanitaire à l'export ?

Il est délivré par le service vétérinaire de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA).

Que faut-il apporter pour demander ce certificat ?

Il faut un formulaire de demande de certificat, une liste de colisage et, le cas échéant, des rapports d'analyse. Tout document spécifique au produit exigé par la réglementation en vigueur et par les autorités sanitaires du pays importateur peut aussi être demandé.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat ?

Le délai indiqué est de 10 jours.

Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?

Oui, le tarif dépend du produit concerné. Les données ne précisent pas de montant unique.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quelles lois repose ce certificat ?

Il s'appuie notamment sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA, la loi n° 28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et le décret n° 2.10.473 du 6 septembre 2011.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.