Autorisation d'importer des déchets non dangereux
Cette autorisation permet d'importer de l'étranger des déchets non dangereux afin de les valoriser dans l'industrie nationale comme matières premières ou dans le domaine de l'énergie.
📎 Pièces à fournir
- Document de notification / document de mouvement
- Demande de l'autorité nationale compétente de l'État d'exportation
- Garantie financière
- Copie du contrat entre l'exportateur des déchets et l'exploitant de l'installation de valorisation
- Document d'analyses ou fiche technique d'identification des déchets
- Certificat d'acceptation des déchets par l'installation de valorisation
- Copie de l'autorisation d'exploitation de l'installation
- Copie de l'autorisation de l'installation pour la valorisation et l'élimination des déchets
- Assurance de responsabilité civile de l'installation ; autorisation de collecte et de transport des déchets dangereux
- Cahier des charges par lequel le demandeur s'engage à fournir
- Identité de l'importateur ou de son mandataire : nom complet et adresse
- Engagement à employer du personnel qualifié et certifié dans le domaine des déchets importés
- Données relatives aux moyens matériels de gestion de l'opération d'importation
- Identification des déchets importés et de leur origine
- Itinéraire des déchets faisant l'objet de la demande
- Engagement à disposer d'un système de sécurité pendant l'opération d'importation (collecte, emballage, étiquetage, transport, valorisation ou élimination)
- Identification de l'installation de valorisation ou d'élimination destinataire des déchets
- Liste des autorités compétentes et itinéraire de l'expédition
- Motifs de l'importation et devenir des déchets importés
- Engagement sur l'honneur signé attestant l'exactitude des informations et l'absence de substances dangereuses dans les déchets
⚖️ Références légales
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination ; Décret n° 2-07-253 relatif à la classification des déchets et déterminant la liste des déchets dangereux ; Décret n° 587-17-2 fixant les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets ; Décret ministériel n° 20-1340 ; Convention de Bâle
Questions fréquentes
À quoi sert l'autorisation d'importer des déchets non dangereux ?
Elle permet d'importer de l'étranger des déchets non dangereux pour les valoriser dans l'industrie nationale, comme matières premières ou dans le domaine de l'énergie.
Où faire la demande d'autorisation d'importation de déchets non dangereux ?
La demande relève du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, Département du Développement Durable (Département de l'environnement).
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'importation de déchets ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'importer des déchets non dangereux ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Quels documents faut-il fournir pour importer des déchets non dangereux ?
Le dossier comprend notamment le document de notification ou de mouvement, une garantie financière, la copie du contrat entre l'exportateur et l'installation de valorisation, et une fiche d'identification ou des analyses des déchets. Il faut aussi le certificat d'acceptation des déchets, les autorisations de l'installation, son assurance de responsabilité civile, l'itinéraire, les motifs de l'importation et un engagement sur l'honneur signé.
Peut-on demander l'autorisation d'importation de déchets en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes repose l'autorisation d'importer des déchets non dangereux ?
Elle repose notamment sur la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination et sur le décret n° 587-17-2 fixant les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets. La Convention de Bâle est aussi citée.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.