Obtenir une copie du registre national des dessins et modèles industriels
Cette procédure permet de demander à l'OMPIC une copie d'un dessin ou modèle industriel enregistré. Il faut déposer un formulaire de demande et la preuve du paiement des droits.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande de copie du dessin et du modèle industriel
- Justificatif de paiement des droits exigibles
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.14.188 du 27 Muharram 1436 (21 novembre 2014) portant promulgation de la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle, modifiée et complétée par les lois n° 13-23 et 05-31 ; Dahir n° 1.00.71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 13.99 portant création de l'OMPIC, modifiée et complétée par la loi n° 17-87 ; Décret n° 2.14.316 du 8 rabii al akhira 1436 (29 janvier 2015) ; Décret n° 2.99.71 du 9 Dhul Hijjah 1420 (16 mars 2000) ; Décision de tarification du Conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019.
Questions fréquentes
Où demander une copie d'un dessin ou modèle industriel enregistré ?
La demande se fait auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).
Que faut-il apporter pour obtenir une copie d'un modèle industriel ?
Il faut présenter le formulaire de demande de copie du dessin et du modèle industriel, ainsi que le justificatif de paiement des droits exigibles.
Combien de temps faut-il pour recevoir la copie ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Faut-il payer pour obtenir une copie du registre des dessins et modèles ?
Oui, des droits sont exigibles, fixés par la décision de tarification du Conseil d'administration de l'OMPIC n° 1/2019 du 22 mai 2019, applicable depuis le 2 septembre 2019. Le montant n'est pas précisé dans la fiche.
Peut-on demander cette copie en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quelle loi repose cette démarche ?
Elle repose notamment sur la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle (Dahir n° 1.14.188 du 21 novembre 2014) et sur la loi n° 13.99 portant création de l'OMPIC.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Renouveler l'enregistrement d'un exportateur auprès de l'EACCE
- Autorisation d'un projet de concentration économique
- Autorisation technique pour importer des boucs de race pure
- Autorisation d'exploiter et de commercialiser une eau de source
- Autorisation d'admission temporaire de voitures pour les techniciens étrangers en mission temporaire au Maroc pour des projets de l'État
- Autorisation d'importer des matières servant à fabriquer des explosifs (fabricants d'explosifs)
- Contrat de bonne exécution pour l'importation de contingents de céréales et de légumineuses
- Autorisation d'importer, exporter ou fournir des moyens de chiffrement et de cryptanalyse, ou de prester des services de chiffrement
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.