Obtenir une copie du registre national des dessins et modèles industriels

Cette procédure permet de demander à l'OMPIC une copie d'un dessin ou modèle industriel enregistré. Il faut déposer un formulaire de demande et la preuve du paiement des droits.

🏛️ Administration
Office marocain de la propriété industrielle et commercialeOMPIC
💰 CoûtDroits exigibles selon la décision de tarification du Conseil d'administration de l'OMPIC n° 1/2019 du 22 mai 2019, applicable à compter du 2 septembre 2019 (montant non précisé dans la page).
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande de copie du dessin et du modèle industriel
  • Justificatif de paiement des droits exigibles

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.14.188 du 27 Muharram 1436 (21 novembre 2014) portant promulgation de la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle, modifiée et complétée par les lois n° 13-23 et 05-31 ; Dahir n° 1.00.71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 13.99 portant création de l'OMPIC, modifiée et complétée par la loi n° 17-87 ; Décret n° 2.14.316 du 8 rabii al akhira 1436 (29 janvier 2015) ; Décret n° 2.99.71 du 9 Dhul Hijjah 1420 (16 mars 2000) ; Décision de tarification du Conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019.

Questions fréquentes

Où demander une copie d'un dessin ou modèle industriel enregistré ?

La demande se fait auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).

Que faut-il apporter pour obtenir une copie d'un modèle industriel ?

Il faut présenter le formulaire de demande de copie du dessin et du modèle industriel, ainsi que le justificatif de paiement des droits exigibles.

Combien de temps faut-il pour recevoir la copie ?

Le délai indiqué est de deux jours.

Faut-il payer pour obtenir une copie du registre des dessins et modèles ?

Oui, des droits sont exigibles, fixés par la décision de tarification du Conseil d'administration de l'OMPIC n° 1/2019 du 22 mai 2019, applicable depuis le 2 septembre 2019. Le montant n'est pas précisé dans la fiche.

Peut-on demander cette copie en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quelle loi repose cette démarche ?

Elle repose notamment sur la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle (Dahir n° 1.14.188 du 21 novembre 2014) et sur la loi n° 13.99 portant création de l'OMPIC.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.