Autorisation pour des dispositifs médicaux expérimentaux (importés ou fabriqués au Maroc)

Autorisation délivrée par le ministère de la Santé pour utiliser des dispositifs médicaux expérimentaux, importés ou fabriqués localement, dans le cadre d'une recherche clinique. Elle s'inscrit dans le contrôle de la qualité des dispositifs médicaux avant leur mise sur le marché.

🏛️ Administration
Direction du médicament et de la pharmacieMinistère de la Santé et de la Protection Sociale
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande écrite et datée, signée et cachetée par le représentant légal de l'établissement demandeur, indiquant les dispositifs médicaux concernés par la recherche clinique et la durée de celle-ci
  • Copie de l'autorisation administrative de réalisation de la recherche clinique
  • Projet d'étiquette du dispositif médical expérimental portant la mention « Pour la recherche clinique uniquement »

⚖️ Références légales

Loi n° 84-12 promulguée le 18 septembre 2013 relative aux dispositifs médicaux; Décret publié le 18 septembre 2014 portant application de la loi n° 84-12; Arrêté du ministre de la Santé relatif à l'enregistrement et à la publicité des dispositifs médicaux et fixant les conditions et la procédure d'octroi de l'autorisation relative aux dispositifs médicaux exemptés de l'obligation d'enregistrement

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour utiliser des dispositifs médicaux expérimentaux au Maroc ?

Il faut une demande écrite et datée, signée et cachetée par le représentant légal de l'établissement, qui indique les dispositifs concernés et la durée de la recherche clinique. Il faut aussi joindre une copie de l'autorisation administrative de réaliser la recherche clinique et un projet d'étiquette portant la mention « Pour la recherche clinique uniquement ».

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 15 jours.

À qui adresser la demande d'autorisation pour un dispositif médical de recherche clinique ?

La demande s'adresse à la Direction du médicament et de la pharmacie du ministère de la Santé et de la Protection Sociale.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Que dit la loi sur les dispositifs médicaux expérimentaux ?

La démarche repose sur la loi n° 84-12 du 18 septembre 2013 relative aux dispositifs médicaux et sur son décret d'application publié le 18 septembre 2014. Un arrêté du ministre de la Santé en fixe aussi la procédure d'octroi pour les dispositifs exemptés d'enregistrement.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.