Autorisation de transfert de l'admission temporaire d'un véhicule immatriculé en série spéciale R.T

Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation de transférer à une autre personne l'admission temporaire d'une voiture immatriculée dans la série spéciale du régime temporaire (R.T). Elle est délivrée par l'Administration des douanes et impôts indirects.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesAdministration des Douanes et Impôts Indirects
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation de transfert de l'admission temporaire
  • Pièce justifiant l'identité du bénéficiaire (copie du passeport, etc.)
  • Pièce justifiant la résidence du bénéficiaire au Maroc (copie de la carte de séjour, etc.)
  • Copie du contrat de vente ou de cession de la voiture
  • Copie du contrat de travail
  • Attestation de l'ambassade du pays étranger à Rabat et/ou du ministère concerné, attestant l'emploi hors du Maroc
  • Copie de la carte grise de la voiture

⚖️ Références légales

Articles 116, 145, 146 et 151 bis du code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; Articles 115 à 124 du décret n° 2.77.862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects ; Article 1 du décret n° 2.19.188 du 6 chaoual 1440 (10 juin 2019) modifiant et complétant le décret n° 1.10.421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif au code de la route pour les véhicules

Questions fréquentes

À quoi sert l'autorisation de transfert d'une voiture en admission temporaire R.T ?

Elle permet de transférer à une autre personne l'admission temporaire d'une voiture immatriculée dans la série spéciale du régime temporaire (R.T). Elle est délivrée par l'Administration des douanes et impôts indirects.

Quels documents faut-il fournir pour transférer une voiture immatriculée en R.T ?

Il faut la demande d'autorisation, une pièce d'identité du bénéficiaire (copie du passeport, etc.) et un justificatif de sa résidence au Maroc (copie de la carte de séjour, etc.). Il faut aussi la copie du contrat de vente ou de cession, la copie du contrat de travail, l'attestation de l'ambassade étrangère à Rabat et/ou du ministère concerné attestant l'emploi hors du Maroc, ainsi que la copie de la carte grise.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de transfert ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de transfert ?

Le délai est de 30 jours.

Où faire la demande de transfert d'une voiture en admission temporaire ?

La demande s'adresse à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, relevant du Ministère de l'Économie et des Finances. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose le transfert d'une admission temporaire R.T ?

Elle s'appuie notamment sur les articles 116, 145, 146 et 151 bis du code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977). Elle repose aussi sur les articles 115 à 124 du décret n° 2.77.862 et sur l'article 1 du décret n° 2.19.188 du 10 juin 2019.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.