Inscription d'une unité sur les listes des pays autorisés à exporter vers l'Union européenne
Démarche permettant à une unité de pêche d'être inscrite sur la liste des pays exportateurs vers l'Union européenne. Elle se fait auprès de la délégation des pêches maritimes, qui notifie l'inscription.
📎 Pièces à fournir
- Demande
⚖️ Références légales
Règles générales de la législation alimentaire des pays importateurs
Questions fréquentes
À qui s'adresser pour faire inscrire mon unité de pêche sur la liste des exportateurs vers l'UE ?
La démarche se fait auprès de la délégation des pêches maritimes, qui relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts. C'est elle qui notifie l'inscription.
Faut-il payer pour être inscrit sur la liste des pays autorisés à exporter vers l'Union européenne ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'inscription d'une unité ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Que faut-il fournir pour demander l'inscription d'une unité de pêche ?
Le seul document indiqué dans les données est la demande.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle s'effectue auprès de la délégation des pêches maritimes.
Sur quelle base légale repose l'inscription d'une unité sur la liste d'exportation vers l'UE ?
La référence indiquée est celle des règles générales de la législation alimentaire des pays importateurs.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation d'importer des réactifs de laboratoire (diagnostic vétérinaire, santé végétale, industries alimentaires)
- Obtenir un extrait du registre national des marques
- Déclaration pour fournir des services à valeur ajoutée
- Certificat de dispense d'accord préalable de l'ANRT pour l'importation d'équipements de télécommunications
- Autorisation d'admission temporaire de voitures en série spéciale R.T pour les écoles américaines
- Récépissé de passage en douane pour l'exportation de céréales et légumineuses
- Dispense de caution pour l'importation de matières premières en sous-traitance appartenant à des donneurs d'ordre étrangers
- Obtenir un certificat d'exportation auprès de l'EACCE
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.