Mise à jour de l'agrément à l'exportation (EACCE)

Démarche permettant de mettre à jour l'agrément à l'exportation des infrastructures délivré par l'Établissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations. Elle est gratuite et traitée en 15 jours en moyenne.

🏛️ Administration
Établissement Autonome de Contrôle et de Coordination des ExportationsEACCE
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande conforme au modèle
  • Notification de l'obtention de l'agrément sanitaire pour les produits de la mer
  • Notification de l'obtention de l'agrément ou du certificat sanitaire
  • Copie du registre du commerce, modèle 4
  • Procès-verbal de la dernière assemblée générale
  • Copie des statuts de l'entreprise
  • Titre d'exploitation du local (contrat de bail, certificat de propriété, etc.)
  • Copie de la décision de constitution de la coopérative (coopératives créées avant le 18/12/2015)
  • Récépissé de dépôt de la demande d'inscription auprès du tribunal (coopératives créées avant le 18/12/2015)
  • Attestation d'approbation de la dénomination (coopératives créées après le 18/12/2015)
  • Certificat de nationalité du navire (navires de pêche hauturière destinés à l'exportation)
  • Autorisation sanitaire du navire (navires de pêche hauturière destinés à l'exportation)
  • Agrément sanitaire du navire (navires de pêche hauturière destinés à l'exportation)

⚖️ Références légales

Loi n° 31-86 relative à la création de l'Établissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations (dahir n° 1-88-240 du 6 hija 1413 – 28 mai 1993), modifiée et complétée par la loi n° 61-12 ; Dahir du 18 ramadan 1363 (1er septembre 1944) relatif au contrôle technique à la fabrication ; Arrêté du 13 juillet 1948 portant agrément des usines et ateliers ; Instruction CTC 001 ; Procédure CTC 001 relative à l'enregistrement des exportateurs ; Projet de décision relatif aux conditions et procédures d'enregistrement des exportateurs et des infrastructures

Questions fréquentes

Faut-il payer pour mettre à jour son agrément à l'exportation ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour que l'agrément soit mis à jour ?

Le délai de traitement est en moyenne de 15 jours.

Où s'adresser pour mettre à jour l'agrément d'une infrastructure d'exportation ?

La démarche relève de l'Établissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations (EACCE), qui délivre l'agrément.

Que faut-il fournir pour renouveler un agrément à l'exportation ?

Il faut une demande conforme au modèle, une copie du registre du commerce (modèle 4), le procès-verbal de la dernière assemblée générale, une copie des statuts et le titre d'exploitation du local (bail, certificat de propriété, etc.). Selon le cas, s'ajoutent la notification d'agrément ou de certificat sanitaire, dont celle pour les produits de la mer.

Quels documents supplémentaires pour une coopérative ou un navire de pêche hauturière ?

Les coopératives créées avant le 18/12/2015 fournissent la décision de constitution et le récépissé de dépôt de la demande d'inscription au tribunal. Celles créées après cette date fournissent l'attestation d'approbation de la dénomination. Pour un navire de pêche hauturière destiné à l'exportation, il faut le certificat de nationalité, l'autorisation sanitaire et l'agrément sanitaire du navire.

Peut-on faire cette mise à jour d'agrément en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.