Autorisation d'importer des pièges à phéromones et des pièges de suivi sanitaire des champs

Autorisation délivrée par l'ONSSA pour importer des pièges à phéromones, utilisés pour surveiller les ravageurs, et des pièges de suivi de l'état sanitaire des champs. Elle permet aux agriculteurs de surveiller la santé de leurs cultures.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSADirection des intrants et des laboratoiresDivision des intrants chimiques
💰 Coût1000 dirhams
⏱️ Délai60 jours (délai moyen)

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'importation de pièges à phéromones et de pièges de suivi de l'état sanitaire des champs
  • Formulaire
  • Fiche technique du produit

✅ Conditions et modalités

  • Décision soumise au décret n° 2.22.386 qui permet de prolonger le délai légal de traitement pour réaliser une expertise technique ou une enquête publique

⚖️ Références légales

Loi n° 25.08 portant création de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, promulguée par le dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430 ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 portant approbation des procédures administratives ; Décret n° 2.22.386

Questions fréquentes

Qui délivre l'autorisation d'importer des pièges à phéromones ?

Elle est délivrée par l'ONSSA, plus précisément par la Division des intrants chimiques, qui relève de la Direction des intrants et des laboratoires.

À quoi servent les pièges à phéromones et les pièges de suivi sanitaire des champs ?

Les pièges à phéromones servent à surveiller les ravageurs. Les pièges de suivi sanitaire permettent aux agriculteurs de suivre l'état de santé de leurs cultures.

Que faut-il fournir pour demander cette autorisation d'importation ?

Le dossier comprend une demande d'importation de pièges à phéromones et de pièges de suivi de l'état sanitaire des champs, un formulaire et la fiche technique du produit.

Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'importer ces pièges ?

Oui, le coût est de 1000 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai moyen de traitement est de 60 jours. Le décret n° 2.22.386 permet de prolonger le délai légal pour réaliser une expertise technique ou une enquête publique.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'existe pour cette démarche.

Sur quels textes repose cette autorisation ?

Elle s'appuie sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA et sur la décision n° 3773 du 2 juillet 2021 du Directeur Général de l'ONSSA approuvant les procédures administratives. Le décret n° 2.22.386 s'applique aussi.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.