Autorisation d'importer des pièges à phéromones et des pièges de suivi sanitaire des champs
Autorisation délivrée par l'ONSSA pour importer des pièges à phéromones, utilisés pour surveiller les ravageurs, et des pièges de suivi de l'état sanitaire des champs. Elle permet aux agriculteurs de surveiller la santé de leurs cultures.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'importation de pièges à phéromones et de pièges de suivi de l'état sanitaire des champs
- Formulaire
- Fiche technique du produit
✅ Conditions et modalités
- Décision soumise au décret n° 2.22.386 qui permet de prolonger le délai légal de traitement pour réaliser une expertise technique ou une enquête publique
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 portant création de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, promulguée par le dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430 ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 portant approbation des procédures administratives ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation d'importer des pièges à phéromones ?
Elle est délivrée par l'ONSSA, plus précisément par la Division des intrants chimiques, qui relève de la Direction des intrants et des laboratoires.
À quoi servent les pièges à phéromones et les pièges de suivi sanitaire des champs ?
Les pièges à phéromones servent à surveiller les ravageurs. Les pièges de suivi sanitaire permettent aux agriculteurs de suivre l'état de santé de leurs cultures.
Que faut-il fournir pour demander cette autorisation d'importation ?
Le dossier comprend une demande d'importation de pièges à phéromones et de pièges de suivi de l'état sanitaire des champs, un formulaire et la fiche technique du produit.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'importer ces pièges ?
Oui, le coût est de 1000 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai moyen de traitement est de 60 jours. Le décret n° 2.22.386 permet de prolonger le délai légal pour réaliser une expertise technique ou une enquête publique.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'existe pour cette démarche.
Sur quels textes repose cette autorisation ?
Elle s'appuie sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA et sur la décision n° 3773 du 2 juillet 2021 du Directeur Général de l'ONSSA approuvant les procédures administratives. Le décret n° 2.22.386 s'applique aussi.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.