Obtenir un certificat de bonnes pratiques de distribution
Ce certificat est délivré par l'ONSSA à l'usager qui respecte toutes les exigences administratives et techniques prévues par la réglementation. Le délai de traitement peut être prorogé pour une expertise technique ou une enquête publique.
📎 Pièces à fournir
- Demande de certificat de bonnes pratiques de distribution
✅ Conditions et modalités
- Satisfaire à toutes les exigences administratives et techniques prévues par la réglementation et les procédures en vigueur
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 portant création de l'Office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430 ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 ; Décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite la prorogation du délai légal
Questions fréquentes
Qui délivre le certificat de bonnes pratiques de distribution ?
Ce certificat est délivré par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).
Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?
Oui, le coût est de 500 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir ce certificat ?
Le délai moyen est de 60 jours. Il peut être prorogé si une expertise technique ou une enquête publique est nécessaire.
Que faut-il fournir pour demander ce certificat ?
Il faut déposer une demande de certificat de bonnes pratiques de distribution. Les données ne mentionnent pas d'autre pièce.
Quelles conditions faut-il remplir pour l'obtenir ?
Le demandeur doit satisfaire à toutes les exigences administratives et techniques prévues par la réglementation et les procédures en vigueur.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose ce certificat ?
Il s'appuie notamment sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA, la décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 et le décret n° 2.22.386 sur la prorogation des délais.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir la carte d'autorisation pour utiliser la phosphine
- Renouvellement de l'autorisation d'exercer dans les pesticides agricoles après changement de dénomination de la société
- Autorisation d'importer une matière active pour fabriquer des pesticides
- Reconnaissance d'un laboratoire privé pour les analyses d'autocontrôle
- Autorisation d'un lazaret pour les ovins et caprins importés
- Obtenir un bulletin de fractionnement des semences du stock de réserve
- Obtenir l'autorisation de mise sur le marché pour sucettes, tétines, biberons, anneaux de dentition et tire-lait
- Agrément pour réaliser des essais d'efficacité biologique (organismes publics et privés)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.