Obtenir un certificat de bonnes pratiques de distribution

Ce certificat est délivré par l'ONSSA à l'usager qui respecte toutes les exigences administratives et techniques prévues par la réglementation. Le délai de traitement peut être prorogé pour une expertise technique ou une enquête publique.

🏛️ Administration
Office national de sécurité sanitaire des produits alimentairesONSSA
💰 Coût500 dirhams
⏱️ DélaiDélai moyen de 60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de certificat de bonnes pratiques de distribution

✅ Conditions et modalités

  • Satisfaire à toutes les exigences administratives et techniques prévues par la réglementation et les procédures en vigueur

⚖️ Références légales

Loi n° 25.08 portant création de l'Office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430 ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 ; Décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite la prorogation du délai légal

Questions fréquentes

Qui délivre le certificat de bonnes pratiques de distribution ?

Ce certificat est délivré par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).

Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?

Oui, le coût est de 500 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir ce certificat ?

Le délai moyen est de 60 jours. Il peut être prorogé si une expertise technique ou une enquête publique est nécessaire.

Que faut-il fournir pour demander ce certificat ?

Il faut déposer une demande de certificat de bonnes pratiques de distribution. Les données ne mentionnent pas d'autre pièce.

Quelles conditions faut-il remplir pour l'obtenir ?

Le demandeur doit satisfaire à toutes les exigences administratives et techniques prévues par la réglementation et les procédures en vigueur.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose ce certificat ?

Il s'appuie notamment sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA, la décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 et le décret n° 2.22.386 sur la prorogation des délais.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.