Obtenir un certificat phytosanitaire pour exporter des végétaux
Ce certificat atteste que des végétaux ou produits végétaux destinés à l'export ont passé le contrôle phytosanitaire. Il est délivré par l'ONSSA, via le service de la protection des végétaux de la direction régionale.
📎 Pièces à fournir
- Demande signée, cachetée et datée
- Justificatif de traçabilité des marchandises
- Licence d'exportation des produits figurant à l'annexe de l'arrêté du ministre du Commerce extérieur n° 1308-94 du 19 avril 1994
- Copie de la facture
- Justificatif de paiement des frais de service
- Permis d'exportation pour les espèces visées par la CITES
- Autres documents exigés par le pays de destination (par exemple, un permis d'importation)
⚖️ Références légales
Dahir du 20 septembre 1927 réglementant le contrôle des végétaux afin de les protéger contre les maladies ; Dahir n° 1.73.439 du 14 Dhou al-Hijja 1393 (8 janvier 1974) portant publication de la Convention internationale pour la protection des végétaux conclue à Rome le 6 décembre 1951 ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 relative à l'approbation des procédures administratives liées aux modalités d'octroi des décisions administratives
Questions fréquentes
À quoi sert un certificat phytosanitaire ?
Il atteste que des végétaux ou produits végétaux destinés à l'export ont passé le contrôle phytosanitaire. Il est délivré par l'ONSSA, via le service de la protection des végétaux de la direction régionale.
Que faut-il fournir pour exporter des végétaux avec ce certificat ?
Il faut une demande signée, cachetée et datée, un justificatif de traçabilité des marchandises, la licence d'exportation (pour les produits de l'annexe de l'arrêté n° 1308-94), une copie de la facture et la preuve de paiement des frais de service. Selon le cas, il faut aussi un permis d'exportation CITES et les documents exigés par le pays de destination, comme un permis d'importation.
Combien coûte le certificat phytosanitaire ?
Les frais vont de 150 à 5000, selon la nature de la marchandise et sa quantité.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat ?
Le délai indiqué est de 2 jours.
Où faire la demande de certificat phytosanitaire ?
La demande se fait auprès de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), au service de la protection des végétaux de la direction régionale.
Peut-on demander le certificat phytosanitaire en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes repose le certificat phytosanitaire ?
Il repose notamment sur le dahir du 20 septembre 1927 sur le contrôle des végétaux et le dahir n° 1.73.439 du 8 janvier 1974 publiant la Convention internationale pour la protection des végétaux. S'y ajoute la décision n° 3773 du 2 juillet 2021 du Directeur Général de l'ONSSA.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir l'autorisation de mise sur le marché pour sucettes, tétines, biberons, anneaux de dentition et tire-lait
- Agrément pour réaliser des essais d'efficacité biologique (organismes publics et privés)
- Mise à jour de l'autorisation sanitaire d'un navire de pêche côtière ou RSW
- Autorisation pour exercer l'activité de distribution de pesticides agricoles
- Obtenir un certificat sanitaire pour exporter des produits animaux, des produits d'origine animale ou des aliments pour bétail
- Obtenir un certificat de contrôle des équipements de sécurité incendie d'un véhicule de transport public ou d'une ambulance
- Agrément des semences
- Autorisation d'importation d'étalons analytiques de pesticides agricoles
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.