Obtenir un certificat de vente libre (CLV) pour un médicament exporté

Un établissement pharmaceutique industriel qui exporte un médicament demande ce certificat pour prouver que le médicament dispose d'une autorisation de mise sur le marché. Il est délivré gratuitement par la Direction du médicament et de la pharmacie.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeDirection du médicament et de la pharmacie
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de certificat de vente libre signée par le pharmacien responsable
  • Copie de l'autorisation de mise sur le marché du médicament concerné
  • Formulaire rempli sous forme de copie électronique

✅ Conditions et modalités

  • Être un établissement pharmaceutique industriel exportant un médicament
  • Le médicament destiné à l'exportation doit bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché

⚖️ Références légales

Loi portant code du médicament et de la pharmacie ; Arrêté relatif au certificat de vente libre

Questions fréquentes

Qui peut demander un certificat de vente libre pour un médicament ?

Seul un établissement pharmaceutique industriel qui exporte un médicament peut en faire la demande. Le médicament destiné à l'exportation doit bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché.

Que faut-il apporter pour obtenir un CLV ?

Il faut une demande signée par le pharmacien responsable, une copie de l'autorisation de mise sur le marché du médicament concerné, et le formulaire rempli sous forme de copie électronique.

Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?

Non, le certificat de vente libre est délivré gratuitement.

Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat de vente libre ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où s'adresser pour faire une demande de certificat de vente libre ?

La demande se fait auprès de la Direction du médicament et de la pharmacie, au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.

Peut-on demander le CLV en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche à ce jour. Un formulaire sous forme de copie électronique doit toutefois être fourni avec le dossier.

À quoi sert un certificat de vente libre ?

Il permet à l'établissement pharmaceutique industriel qui exporte un médicament de prouver que ce médicament dispose d'une autorisation de mise sur le marché.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.