Demander la restitution d'un cautionnement administratif par virement bancaire
Démarche permettant à un usager de récupérer, par virement bancaire, le cautionnement administratif déposé auprès de la Caisse de dépôt et de gestion. Le dossier doit comporter notamment l'attestation de mainlevée et le récépissé de dépôt.
📎 Pièces à fournir
- Attestation de mainlevée délivrée par l'administration concernée
- Original du récépissé de dépôt
- Demande de l'usager
- Attestation d'identification bancaire (RIB) de l'usager
- Copie de la carte nationale d'identité
- En cas de perte du récépissé : attestation de perte établie devant les autorités compétentes
- En cas de perte du récépissé : copie des statuts de la société
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour récupérer un cautionnement par virement ?
Le dossier comprend l'attestation de mainlevée délivrée par l'administration concernée, l'original du récépissé de dépôt, la demande de l'usager, son RIB et une copie de sa carte nationale d'identité.
Que faire si j'ai perdu le récépissé de dépôt de mon cautionnement ?
Il faut fournir une attestation de perte établie devant les autorités compétentes, ainsi qu'une copie des statuts de la société, en plus des autres pièces du dossier.
Faut-il payer pour obtenir la restitution d'un cautionnement ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour être remboursé d'un cautionnement administratif ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À qui s'adresser pour demander la restitution d'un cautionnement ?
La demande s'adresse à la Caisse de dépôt et de gestion, auprès de laquelle le cautionnement a été déposé.
Peut-on demander la restitution d'un cautionnement en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Quelle est la base légale de la Caisse de dépôt et de gestion ?
Elle a été créée par le Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959.
Autres démarches : Impôts et argent
- Exonération des droits et taxes de douane pour l'importation de dons destinés à des organismes publics ou associations d'utilité publique
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.