Autorisation de paiement des frais de gestion, de recherche et développement et des charges centrales (« Management Fees »)

Service de l'Office des Changes permettant au bénéficiaire de réaliser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici pour le paiement des « Management Fees ».

🏛️ Administration
Office Des Changes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
  • Copie des factures et/ou du contrat
  • Documents comptables des trois derniers exercices et de l'exercice concerné par la facturation
  • Documents justifiant la réalisation effective des prestations (attestation de réalisation effective, procès-verbal de livraison, liste du personnel chargé des prestations à distance avec durée et taux journalier, justificatifs des frais de déplacement pour les prestations au Maroc, factures des frais refacturés)
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Dahir du 25 rajeb 1358 correspondant au 10 septembre 1939 prohibant et réglementant l'exportation de capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents); Arrêté du Résident général du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

Que faut-il fournir pour payer des « Management Fees » à l'étranger ?

Il faut une annexe bancaire remplie, signée et cachetée, la copie des factures et/ou du contrat, ainsi que les documents comptables des trois derniers exercices et de l'exercice facturé. Il faut aussi les justificatifs de la réalisation effective des prestations et la copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise).

Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de l'Office des Changes sur les frais de gestion ?

Non, ce service est gratuit.

Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.

Quels documents prouvent que les prestations ont réellement été réalisées ?

Il peut s'agir d'une attestation de réalisation effective, d'un procès-verbal de livraison, de la liste du personnel chargé des prestations à distance avec durée et taux journalier, des justificatifs de frais de déplacement pour les prestations au Maroc et des factures des frais refacturés.

À quoi sert cette autorisation et qui la délivre ?

Elle est délivrée par l'Office des Changes. Elle permet de réaliser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici le paiement des frais de gestion, de recherche et développement et des charges centrales.

Sur quels textes juridiques repose cette démarche ?

Elle s'appuie sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. Elle s'appuie aussi sur l'Arrêté du Résident général du 18 mai 1940, tous modifiés par les textes ultérieurs.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.