Obtenir le récépissé de déclaration d'exploitation d'une carrière

Procédure permettant à un exploitant de déclarer l'exploitation d'une carrière et d'obtenir un récépissé auprès de la direction provinciale de l'Équipement. Elle sert à contrôler et encadrer l'exploitation des carrières.

🏛️ Administration
Ministère de l'Équipement et de l'EauDirections provinciales de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours pour les carrières de travaux publics et les carrières d'échantillonnage d'exploration ; 60 jours pour les autres carrières.

📎 Pièces à fournir

  • Déclaration préalable d'exploitation de la carrière
  • Documents fonciers (titre de propriété, certificat de propriété, contrat de location, autorisation d'exploitation...)
  • Plan de situation à l'échelle 1/20 000 dans un rayon de 2 km
  • Plan coté à l'échelle 1/1000 (limites de la carrière, coordonnées et informations)
  • Plan du gisement en milieu aquatique à l'échelle 1/1000 (bathymétrie) et plan coté des bassins de stockage à l'échelle 1/1000
  • Plan de signalisation
  • Décision d'acceptabilité environnementale, étude d'impact sur l'environnement, programme de surveillance et de suivi environnemental (cahier des charges environnemental)
  • Étude technique (méthode d'exploitation, matériaux, profondeur, réhabilitation et son coût) avec plans à l'échelle 1/500
  • Carrières de travaux publics : attestation du maître d'ouvrage et étude d'impact sur l'environnement (à la place des documents environnementaux)
  • Cahier des charges relatif à l'exploitation de la carrière
  • Attestation de caution bancaire
  • Attestation annuelle d'assurance
  • Statuts de la personne morale mentionnant l'exploitation de carrières
  • Procès-verbal de l'assemblée générale désignant le représentant légal
  • Certificat d'immatriculation au registre du commerce
  • Attestation d'affiliation à la CNSS
  • Attestation d'identification fiscale
  • Carrières de travaux publics : décision d'approbation de l'étude d'impact par la commission préfectorale ou provinciale des carrières

✅ Conditions et modalités

  • Pour les carrières d'échantillonnage, le dossier comprend uniquement la déclaration préalable, les documents fonciers et le plan de situation.

⚖️ Références légales

Loi 13.27 sur les carrières ; Décret n° 2-17-369 du 30 novembre 2017 relatif aux carrières ; Arrêtés du ministre de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau n° 124.18, n° 123.18 et n° 122.18 du 08 mars 2018

Questions fréquentes

Où déposer une déclaration d'exploitation de carrière ?

La démarche se fait auprès de la direction provinciale de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau, qui relève du Ministère de l'Équipement et de l'Eau. C'est elle qui délivre le récépissé.

Faut-il payer pour obtenir le récépissé de déclaration d'une carrière ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le récépissé ?

Le délai est de 30 jours pour les carrières de travaux publics et les carrières d'échantillonnage d'exploration. Pour les autres carrières, il est de 60 jours.

Quels documents faut-il fournir pour déclarer une carrière ?

Le dossier comprend notamment la déclaration préalable, les documents fonciers, le plan de situation au 1/20 000 et le plan coté au 1/1000. Il faut aussi l'étude technique, le cahier des charges, la caution bancaire, l'attestation d'assurance, ainsi que les documents de la société : registre du commerce, CNSS et identification fiscale.

Le dossier est-il différent pour une carrière d'échantillonnage ?

Oui, pour une carrière d'échantillonnage, le dossier se limite à la déclaration préalable, aux documents fonciers et au plan de situation.

Peut-on faire la déclaration d'une carrière en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quels textes de loi repose la déclaration d'exploitation d'une carrière ?

Elle s'appuie sur la loi 13.27 sur les carrières et le décret n° 2-17-369 du 30 novembre 2017. Elle est aussi encadrée par les arrêtés n° 124.18, n° 123.18 et n° 122.18 du 08 mars 2018.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.