Immatriculer une société en commandite simple au registre du commerce
Démarche obligatoire pour qu'une société en commandite simple obtienne la personnalité morale et puisse exercer une activité commerciale au Maroc. Le dossier est déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance.
📎 Pièces à fournir
- Original des statuts de la société, signés par tous les associés ou par un mandataire muni d'une procuration écrite, et enregistrés (ou un exemplaire des statuts)
- Copie de l'acte signé et enregistré de nomination du gérant, si la nomination a fait l'objet d'un acte distinct
- Original du certificat négatif datant de 90 jours au maximum
- Attestation originale d'inscription à la taxe professionnelle
- Copie du contrat de bail signé et enregistré, ou contrat de domiciliation signé, ou tout document attestant l'existence du local
- Copie de l'autorisation, du diplôme ou du certificat requis pour l'activité, le cas échéant
- Extrait de l'acte indiquant le régime matrimonial de l'associé commandité étranger, le cas échéant
- Copie de la CIN électronique de tous les associés commandités et gérants marocains, ou carte d'immatriculation pour les étrangers résidents, ou passeport pour les étrangers non résidents
- Déclaration modèle 2 établie et signée par l'assujetti ou son mandataire muni d'une procuration écrite
- Procuration écrite enregistrée, en cas d'immatriculation par un mandataire
- Copie du document justifiant l'identité du mandataire, en cas d'immatriculation par un mandataire
✅ Conditions et modalités
- Immatriculation obligatoire au registre du commerce pour tout commerçant, personne physique ou morale, marocain ou étranger, exerçant une activité commerciale au Maroc (art. 37 du Code de commerce)
- La société n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation
- Les déclarations, contrats et documents doivent être signés devant le greffier
- Présenter les documents originaux : le greffier en fait une copie et rend l'original immédiatement, sauf si la loi impose de le conserver
⚖️ Références légales
Loi relative à la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation ; Code de commerce ; Loi relative aux sociétés par actions ; Décret d'application relatif au registre du commerce ; Arrêté du Ministre de la Justice fixant les formulaires de déclaration d'immatriculation au registre du commerce et la liste des contrats et documents justificatifs ; Textes spéciaux relatifs à certaines activités réglementées
Questions fréquentes
Où déposer le dossier d'immatriculation d'une société en commandite simple ?
Le dossier est déposé au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance, relevant du Ministère de la Justice.
Quels documents faut-il apporter pour immatriculer une commandite simple ?
Il faut notamment l'original des statuts signés et enregistrés, l'original du certificat négatif de moins de 90 jours, l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle, un justificatif du local (bail ou domiciliation) et la déclaration modèle 2. Les copies de CIN électronique, carte d'immatriculation ou passeport des associés commandités et gérants sont aussi demandées.
Combien coûte l'immatriculation au registre du commerce d'une commandite simple ?
Les frais sont de 150 dirhams pour l'inscription et de 200 dirhams pour le dépôt.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'immatriculation ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Peut-on faire l'immatriculation par un mandataire ?
Oui, à condition de fournir une procuration écrite enregistrée et une copie du document justifiant l'identité du mandataire. Les déclarations, contrats et documents doivent toutefois être signés devant le greffier.
À partir de quand la société en commandite simple a-t-elle la personnalité morale ?
Elle n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce, obligatoire pour tout commerçant exerçant au Maroc (art. 37 du Code de commerce).
Peut-on immatriculer une société en commandite simple en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier se dépose auprès du greffe du tribunal.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Changer l'administrateur ou le fondateur d'un établissement privé d'enseignement
- Inscription au régime de l'auto-entrepreneur
- Immatriculation d'une société anonyme au registre du commerce
- Immatriculation d'une SARL au registre du commerce
- Obtenir l'agrément pour exercer des services de manutention au sol dans les aéroports
- Obtenir l'agrément d'un organisme chargé des opérations de contrôle des instruments de mesure
- Obtenir la décision de création d'un entrepôt d'alcool éthylique non dénaturé
- Immatriculation au registre du commerce d'une succursale d'une société étrangère
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.