Autorisation préalable pour qu'une société mutualiste vende ou échange des immeubles
Cette procédure permet à une société mutualiste d'obtenir l'accord préalable de l'administration avant de vendre ou d'échanger les immeubles qu'elle a le droit de posséder.
📎 Pièces à fournir
- Procès-verbal de l’assemblée générale approuvant la décision de vendre ou d’échanger les immeubles
- États financiers de synthèse des trois dernières années, approuvés par l’assemblée générale
- Rapport technique déterminant le prix d’achat
- Certificat de propriété de l’immeuble dont l’acquisition est envisagée, délivré par la conservation foncière compétente
⚖️ Références légales
Dahir al-Sharif du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) promulguant un système de base de coopération mutuelle, tel qu'amendé et complété.
Questions fréquentes
Une société mutualiste peut-elle vendre ses immeubles librement ?
Non, elle doit d'abord obtenir l'accord préalable de l'administration avant de vendre ou d'échanger les immeubles qu'elle a le droit de posséder.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette autorisation ?
Il faut le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la vente ou l'échange, les états financiers de synthèse des trois dernières années approuvés par l'assemblée générale, et un rapport technique déterminant le prix d'achat. Il faut aussi le certificat de propriété de l'immeuble dont l'acquisition est envisagée, délivré par la conservation foncière compétente.
Faut-il payer pour demander l'autorisation de vendre ou d'échanger un immeuble ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour avoir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À quelle administration s'adresser pour cette autorisation ?
Il faut s'adresser au Ministère de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quel texte de loi repose cette autorisation ?
Elle repose sur le Dahir al-Sharif du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) promulguant un système de base de coopération mutuelle, tel qu'amendé et complété.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Inscription ou dépôt d'une mainlevée d'hypothèque au registre foncier
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour poser des canalisations et ouvrages sur les voies publiques
- Dépôt du dossier technique de morcellement-fusion d'un terrain
- Dépôt d'un dossier de lotissement et établissement des titres fonciers des lots
- Permis de construire pour un projet d'investissement (hors zones franches)
- Changement de nom d'un immeuble immatriculé
- Dépôt du dossier technique pour la fusion totale de titres fonciers
- Attestation d'éligibilité à l'exonération de TVA pour l'achat d'un logement social
Toutes les démarches : Construction, logement et immobilier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.