Autorisation préalable pour qu'une société mutualiste vende ou échange des immeubles

Cette procédure permet à une société mutualiste d'obtenir l'accord préalable de l'administration avant de vendre ou d'échanger les immeubles qu'elle a le droit de posséder.

🏛️ Administration
Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Procès-verbal de l’assemblée générale approuvant la décision de vendre ou d’échanger les immeubles
  • États financiers de synthèse des trois dernières années, approuvés par l’assemblée générale
  • Rapport technique déterminant le prix d’achat
  • Certificat de propriété de l’immeuble dont l’acquisition est envisagée, délivré par la conservation foncière compétente

⚖️ Références légales

Dahir al-Sharif du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) promulguant un système de base de coopération mutuelle, tel qu'amendé et complété.

Questions fréquentes

Une société mutualiste peut-elle vendre ses immeubles librement ?

Non, elle doit d'abord obtenir l'accord préalable de l'administration avant de vendre ou d'échanger les immeubles qu'elle a le droit de posséder.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette autorisation ?

Il faut le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la vente ou l'échange, les états financiers de synthèse des trois dernières années approuvés par l'assemblée générale, et un rapport technique déterminant le prix d'achat. Il faut aussi le certificat de propriété de l'immeuble dont l'acquisition est envisagée, délivré par la conservation foncière compétente.

Faut-il payer pour demander l'autorisation de vendre ou d'échanger un immeuble ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour avoir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

À quelle administration s'adresser pour cette autorisation ?

Il faut s'adresser au Ministère de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quel texte de loi repose cette autorisation ?

Elle repose sur le Dahir al-Sharif du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) promulguant un système de base de coopération mutuelle, tel qu'amendé et complété.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.