Obtenir des documents cartographiques numériques
Démarche permettant de demander à la Direction de la cartographie des documents cartographiques sous forme numérique. Le prix dépend du type de document et de l'échelle.
📎 Pièces à fournir
- Demande de documents cartographiques numériques
- Carte nationale d'identité (présentation)
- Attestation justificative pour bénéficier de la réduction de 30 % sur le prix total (décret du 4 mai 2000)
- Engagement relatif aux droits d'utilisation des documents numériques de l'Agence
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.02.125 du 13 juin 2002 (loi n° 58.00), art. 2 ; Décret n° 2-99-1209 du 4 mai 2000 modifiant le décret n° 2-73-446 du 30 décembre 1975 ; Arrêté n° 2346.96 du 8 juillet 1996 ; Arrêté n° 17.99 du 7 janvier 1999 ; Arrêté n° 1962.01 du 31 octobre 2001 ; Décret n° 2.73.446 du 30 décembre 1975
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour obtenir des cartes numériques auprès de la Direction de la cartographie ?
Il faut présenter une demande de documents cartographiques numériques, votre carte nationale d'identité et un engagement relatif aux droits d'utilisation des documents numériques de l'Agence. Une attestation justificative est aussi requise pour bénéficier de la réduction de 30 %.
Combien coûtent des documents cartographiques numériques ?
Le prix est fixé selon le décret et l'arrêté en vigueur, en fonction du type de document et de l'échelle. Les données ne donnent pas de montant unique.
Existe-t-il une réduction sur le prix des documents cartographiques ?
Oui, une réduction de 30 % sur le prix total est possible. Elle nécessite une attestation justificative, prévue par le décret du 4 mai 2000.
Combien de temps faut-il pour recevoir des documents cartographiques numériques ?
Le délai indiqué est de 3 jours.
À qui adresser une demande de documents cartographiques numériques ?
La demande s'adresse à la Direction de la cartographie, qui relève de l'Agence Nationale De La Conservation Foncière, Du Cadastre Et De La Cartographie.
Peut-on demander des documents cartographiques numériques en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
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- Certificat de conformité des programmes de logements pour la classe moyenne
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.