Autorisation pour avances en comptes courants d'associés et prêts à des sociétés étrangères
Service de l'Office des Changes permettant d'obtenir l'autorisation d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici des avances en comptes courants d'associés ou des prêts accordés à des sociétés étrangères.
📎 Pièces à fournir
- Contrat d'avances en comptes courants d'associés ou contrat de prêt
- États financiers de la société étrangère des deux dernières années
- États financiers des deux dernières années
- Statuts de la société étrangère
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun
- Annexe bancaire renseignée, signée et cachetée
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Dahir du 10 septembre 1939 (25 rejeb 1358) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or, tel que modifié par les textes subséquents; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tel que modifié par les textes subséquents, fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour prêter de l'argent à une société étrangère ?
Il faut le contrat d'avances en comptes courants d'associés ou de prêt, les états financiers des deux dernières années (ceux de la société étrangère aussi), et les statuts de la société étrangère. Il faut aussi une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun, ainsi que l'annexe bancaire renseignée, signée et cachetée.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de l'Office des Changes ?
Non, le service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Quelle administration délivre l'autorisation pour une avance en compte courant d'associé à l'étranger ?
C'est l'Office des Changes qui délivre cette autorisation. Elle concerne les opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Peut-on faire cette demande d'autorisation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. Elle s'appuie aussi sur l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant ses conditions d'application, tous modifiés par les textes ultérieurs.
Autres démarches : Impôts et argent
- Paiement à l'étranger des frais de destruction de marchandises
- Paiement tenant compte des remises sur les transferts Roaming pour les opérateurs de télécommunications
- Règlement financier de marchandises importées perdues, détériorées ou endommagées
- Demande d'autorisation pour une opération de change exceptionnelle (opérations de secours)
- Paiement des indemnités aux participants étrangers par les associations ou clubs sportifs
- Cautionnement pour obtenir la libération d'un navire marocain saisi à l'étranger
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour du matériel éducatif, scientifique ou culturel importé (accords UNESCO)
- Subrogation dans les droits du créancier (contrat d'assistance technique)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.