Obtenir un certificat de libre vente pour un complément alimentaire
Démarche permettant d'obtenir auprès de la Direction du médicament et de la pharmacie un certificat de libre vente pour un complément alimentaire déjà enregistré. Elle s'inscrit dans l'encadrement de la fabrication, de l'importation et de l'exportation de ces produits.
📎 Pièces à fournir
- Demande de certificat de libre vente des compléments alimentaires, signée et cachetée
- Copie du certificat d'enregistrement des compléments alimentaires
⚖️ Références légales
Code des médicaments et de la pharmacie ; Projet d'arrêté en cours d'élaboration relatif aux denrées alimentaires et boissons destinées à un régime diététique spécial et aux compléments alimentaires ; Arrêté du ministre relatif à la Commission interministérielle permanente de contrôle des denrées alimentaires et de répression des fraudes, instituée par le décret royal de 1968
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour un certificat de libre vente d'un complément alimentaire ?
Il faut une demande de certificat de libre vente des compléments alimentaires, signée et cachetée, ainsi qu'une copie du certificat d'enregistrement du complément alimentaire.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat de libre vente ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Où déposer la demande de certificat de libre vente ?
La demande s'adresse au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, à la Direction du médicament et de la pharmacie.
Peut-on demander ce certificat en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quels textes repose la délivrance du certificat de libre vente ?
Elle s'appuie notamment sur le Code des médicaments et de la pharmacie. Sont aussi cités un projet d'arrêté en cours d'élaboration sur les denrées alimentaires à régime diététique spécial et les compléments alimentaires, et un arrêté relatif à la Commission interministérielle permanente de contrôle des denrées alimentaires et de répression des fraudes.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Exonération des droits et taxes à l'importation du matériel d'édition
- Obtenir l'attestation de dépôt de la déclaration d'exercice d'une activité liée aux matières plastiques
- Agrément des organismes chargés des essais d'approbation de modèle
- Obtenir l'autorisation d'importer des déchets non dangereux depuis les zones franches d'exportation
- Autorisation d'utiliser la marque collective « Terroir du Maroc »
- Transfert d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain
- Prolonger la durée de validité des comptes ouverts sous un régime économique en douane
- Renouvellement de l'agrément à l'exportation (EACCE)
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.