Autorisation d'utiliser la marque collective « Terroir du Maroc »
Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation d'utiliser la marque collective « Terroir du Maroc » pour des produits du terroir marocain. La marque encadre l'usage de l'expression « produits du terroir marocain » et sert d'outil collectif de promotion au Maroc et à l'étranger.
📎 Pièces à fournir
- Demande signée et cachetée
- Copie de la CIN électronique du demandeur (ou de son représentant s'il s'agit d'une personne morale)
- Formulaire de demande d'utilisation de la marque collective (annexe I du règlement d'utilisation), rempli et signé
- Copie des statuts (pour ceux qui en disposent)
- Copie de la procuration (si le demandeur est une société, un GIE ou est représenté par un tiers)
- Copie de l'autorisation ou de l'agrément sanitaire délivré par l'ONSSA (loi 28-07)
- Copie de la décision de constitution de la coopérative
- Copie de la demande de mise en conformité avec la loi 112-12 relative aux coopératives
- Copie du document de la dernière assemblée générale de la coopérative
- Déclaration de production avant récolte pour la première année (annexe II du règlement), remplie et signée
- Modèle d'étiquetage du produit
- Photographies du produit emballé et conditionné et/ou échantillon du produit
- Copie du registre du commerce (si le demandeur est commerçant)
- Copie de l'attestation agricole (si le demandeur est agriculteur)
- Pour les sociétés et GIE : copie du registre du commerce en remplacement des documents n° 7 et 8
- Copie du certificat de conformité au cahier des charges du produit labellisé, délivré par un organisme de contrôle et de certification agréé (loi 06-25)
⚖️ Références légales
Règlement d'utilisation de la marque collective « Terroir du Maroc » ; Arrêté du Ministre de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts n° 88 du 23 mars 2016 portant création de la commission de validation de l'utilisation de la marque collective « Terroir du Maroc »
Questions fréquentes
À quoi sert la marque collective « Terroir du Maroc » ?
Elle encadre l'usage de l'expression « produits du terroir marocain » et sert d'outil collectif de promotion de ces produits au Maroc et à l'étranger.
Où faire la demande pour utiliser la marque « Terroir du Maroc » ?
La démarche relève de l'Agence pour le développement agricole. Les données ne signalent pas de service en ligne disponible.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'utiliser cette marque ?
Non, la procédure est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Quels documents faut-il fournir pour demander l'usage de la marque « Terroir du Maroc » ?
Il faut notamment une demande signée et cachetée, la copie de la CIN électronique, le formulaire de demande (annexe I du règlement d'utilisation), le modèle d'étiquetage, des photos ou un échantillon du produit, ainsi que le certificat de conformité au cahier des charges délivré par un organisme de contrôle agréé. D'autres pièces s'ajoutent selon le profil : coopérative, société, commerçant ou agriculteur.
Sur quelle base légale repose cette autorisation ?
Elle repose sur le règlement d'utilisation de la marque collective « Terroir du Maroc » et sur l'arrêté ministériel n° 88 du 23 mars 2016, qui crée la commission de validation de l'utilisation de la marque.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.