Agrément des organismes chargés des essais d'approbation de modèle

Procédure permettant à un organisme d'obtenir sa désignation officielle pour réaliser les essais d'approbation de modèle des instruments de mesure. La demande est déposée auprès de la division de la métrologie du ministère de l'Industrie et du Commerce.

🏛️ Administration
Ministère de l'Industrie et du Commerce
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande d'autorisation administrative
  • Organigramme nominatif
  • Liste des équipements de mesure, d'essai et de contrôle utilisés
  • Copie du manuel qualité et des documents annexés
  • Procédures de qualification du personnel et de maintien des compétences
  • Documents et pièces techniques internes du demandeur relatifs à la réalisation des essais d'approbation de modèle
  • Copie du règlement intérieur

⚖️ Références légales

Arrêté du Ministre de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies n° 972.10 du 17 kaada 1431 (26 octobre 2010) relatif à la fixation des modalités d'application des articles 17, 20, 30, 33 et 42 du décret n° 2.05.813 ; Arrêtés relatifs aux catégories d'instruments de mesure soumis à la métrologie légale ; Décret n° 2-05-813 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure, tel que complété par le décret n° 2-10-347 du 27 dou-al-hijja 1431 (4 décembre 2010)

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'agrément pour réaliser des essais d'approbation de modèle ?

La demande se dépose auprès de la division de la métrologie du ministère de l'Industrie et du Commerce.

Quels documents faut-il fournir pour être agréé comme organisme d'essais ?

Il faut fournir le formulaire de demande d'autorisation administrative, un organigramme nominatif, la liste des équipements de mesure, d'essai et de contrôle, une copie du manuel qualité et de ses annexes, ainsi que les procédures de qualification du personnel et de maintien des compétences. Il faut aussi joindre les documents et pièces techniques internes relatifs aux essais d'approbation de modèle et une copie du règlement intérieur.

Faut-il payer pour obtenir cet agrément ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la désignation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire la demande d'agrément en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes repose l'agrément des organismes d'essais d'approbation de modèle ?

Il repose notamment sur le décret n° 2-05-813 du 21 mai 2009 relatif au contrôle des instruments de mesure, complété par le décret n° 2-10-347 du 4 décembre 2010. L'arrêté n° 972.10 du 26 octobre 2010 en fixe les modalités d'application.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.