Prolonger la durée de validité des comptes ouverts sous un régime économique en douane
Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation de prolonger la durée de validité des comptes souscrits sous les régimes économiques en douane. Elle est gratuite et traitée en moyenne en 30 jours.
📎 Pièces à fournir
- Demande d’autorisation de prorogation de la durée de validité des comptes souscrits sous les régimes économiques en douane
⚖️ Références légales
Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; Décret n° 2.77.862 du 25 Shawwal 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects.
Questions fréquentes
Faut-il payer pour prolonger la validité d'un compte en régime économique en douane ?
Non, cette procédure est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de prorogation ?
Le délai de traitement est en moyenne de 30 jours.
Que faut-il fournir pour demander la prorogation d'un compte souscrit sous un régime économique en douane ?
Il faut déposer une demande d'autorisation de prorogation de la durée de validité des comptes souscrits sous les régimes économiques en douane.
Où s'adresser pour prolonger la durée de validité de ces comptes ?
La démarche relève du Ministère de l'Économie et des Finances, plus précisément de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.
Peut-on faire cette demande de prorogation en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose la prorogation des comptes en régime économique en douane ?
Elle repose sur le Code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1.77.339 du 9 octobre 1977) et sur le décret n° 2.77.862 du 9 octobre 1977 portant son application.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.