Exonération des droits et taxes à l'importation du matériel d'édition
Cette autorisation permet d'importer du matériel d'édition sans payer les droits et taxes d'importation, selon le régime douanier prévu par le dahir de 1952. Elle est délivrée par les bureaux d'ordonnancement de l'Administration des douanes.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'exonération des droits et taxes dus à l'importation du matériel d'édition
- Liste des livres visée par le ministère chargé de la communication (sauf livres personnels)
⚖️ Références légales
Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que complété et modifié ; Code Général des Impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 ; Dahir du 8 chaabane 1371 (3 mai 1952)
Questions fréquentes
À quoi sert l'exonération des droits de douane pour le matériel d'édition ?
Cette autorisation permet d'importer du matériel d'édition sans payer les droits et taxes à l'importation, selon le régime douanier prévu par le dahir de 1952.
Où déposer une demande d'exonération pour importer du matériel d'édition ?
La demande se dépose auprès des bureaux d'ordonnancement de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances.
Quels documents faut-il fournir pour importer des livres sans droits ni taxes ?
Il faut une demande d'exonération des droits et taxes dus à l'importation du matériel d'édition, ainsi que la liste des livres visée par le ministère chargé de la communication. Cette liste n'est pas exigée pour les livres personnels.
Faut-il payer pour obtenir cette exonération ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'exonération ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Peut-on faire cette demande d'exonération en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose l'exonération du matériel d'édition ?
Elle s'appuie notamment sur le dahir du 8 chaabane 1371 (3 mai 1952), le Code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1.77.339 du 9 octobre 1977) et le Code Général des Impôts institué par la loi de finances n° 43-06.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif avec échange standard
- Obtenir une licence d'exportation pour des marchandises soumises à des quotas à l'exportation
- Autorisation d'importation d'acide acétique
- Obtenir une attestation de transfert irrévocable
- Visa pour la publicité des dispositifs médicaux auprès du public
- Obtenir le récépissé de passage en douane pour une importation de céréales ou légumineuses pour le compte de tiers
- Autorisation de distribution en gros de tabac manufacturé
- Autorisation d'admission temporaire de matériels et outillages de propriété étrangère pour produire des biens destinés à l'export (au moins 75 %)
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.