Obtenir l'autorisation d'importer des déchets non dangereux depuis les zones franches d'exportation

Cette autorisation permet d'importer des déchets non dangereux issus des zones franches d'exportation afin de les valoriser dans l'industrie nationale. Elle est délivrée gratuitement par le Département de l'environnement.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement du Développement DurableDépartement de l'environnement
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Document de notification / document de transport
  • Garantie financière
  • Copie du contrat entre l'exportateur des déchets et l'exploitant de l'installation de valorisation
  • Analyses physiques et chimiques ou fiche technique d'identification des déchets
  • Copie de l'autorisation d'exploitation de l'installation
  • Copie de l'autorisation de l'unité de production des déchets
  • Assurance de responsabilité civile de l'installation
  • Cahier des charges par lequel le demandeur s'engage à fournir
  • Identité de l'importateur ou de son mandataire : nom complet et adresse
  • Engagement à employer du personnel qualifié et certifié dans le domaine des déchets importés
  • Données sur les moyens matériels de gestion de l'opération d'importation
  • Identification des déchets importés et de leur provenance
  • Itinéraire que suivront les déchets
  • Engagement à disposer d'un système de sécurité pendant l'opération (collecte, emballage, étiquetage, transport, valorisation ou élimination)
  • Identification de l'installation de valorisation ou d'élimination de destination
  • Engagement sur l'honneur attestant l'exactitude des informations et l'absence de substances dangereuses
  • Motifs de l'importation (devenir des déchets importés)

⚖️ Références légales

Loi n° 28.00 sur la gestion et l'élimination des déchets ; Décret n° 2.7.253 relatif à la classification des déchets et à la définition des déchets dangereux ; Décret 2.17.587 établissant les conditions d'importation, d'exportation et de transit des déchets ; Arrêté du ministre de l'Énergie, des Mines et de l'Environnement n° 1340.20 relatif à l'application de certaines dispositions du décret n° 2.17.587

Questions fréquentes

À quoi sert l'autorisation d'importer des déchets non dangereux depuis les zones franches ?

Elle permet d'importer des déchets non dangereux issus des zones franches d'exportation afin de les valoriser dans l'industrie nationale.

Qui délivre cette autorisation d'importation de déchets ?

Elle est délivrée par le Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, Département du Développement Durable (Département de l'environnement).

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Que faut-il apporter pour déposer la demande ?

Le dossier comprend notamment le document de notification ou de transport, une garantie financière, la copie du contrat entre l'exportateur et l'exploitant de l'installation de valorisation, les analyses ou la fiche technique des déchets, et les autorisations d'exploitation de l'installation et de l'unité de production. Il faut aussi une assurance de responsabilité civile, l'itinéraire des déchets, plusieurs engagements (personnel qualifié, système de sécurité, engagement sur l'honneur) et les motifs de l'importation.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quels textes de loi encadrent l'importation de ces déchets ?

Elle s'appuie sur la loi n° 28.00, le décret n° 2.7.253 et le décret 2.17.587 sur l'importation, l'exportation et le transit des déchets. L'arrêté n° 1340.20 précise l'application de certaines dispositions du décret 2.17.587.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.