Obtenir l'attestation de dépôt de la déclaration d'exercice d'une activité liée aux matières plastiques
Cette attestation prouve qu'une entreprise a déclaré son activité relative aux matières plastiques. Elle sert à encadrer l'utilisation de ces matières par les entreprises structurées et à limiter les unités clandestines de fabrication de sacs en plastique.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de déclaration d'activité
- Liste des clients, à mettre à jour chaque fois que nécessaire
- Attestation de sécurité sociale
- Déclaration fiscale
- Attestation de l'identifiant commun de l'entreprise (ICE)
- Autorisation d'exercice de l'activité
- Contrat d'abonnement à l'électricité
- Registre du commerce
- Statuts de la société
⚖️ Références légales
Décret n° 2.20.641 modifiant et complétant le décret n° 2.16.174 du 4 avril 2016 portant application de certaines dispositions de la loi 77.15 ; Arrêté du ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Économie verte et numérique (en cours d'élaboration) pris pour l'application de l'article 3-1 du décret n° 2.20.641 du 26 novembre 2020 ; Loi n° 57.18 modifiant et complétant la loi n° 77.15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation des sacs en matière plastique
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de dépôt de la déclaration d'activité sur les matières plastiques ?
Elle prouve qu'une entreprise a déclaré son activité relative aux matières plastiques. Elle permet d'encadrer l'utilisation de ces matières par les entreprises structurées et de limiter les unités clandestines de fabrication de sacs en plastique.
Quels documents faut-il apporter pour déposer la déclaration d'activité plastique ?
Il faut le formulaire de déclaration d'activité, la liste des clients (à mettre à jour si nécessaire), l'attestation de sécurité sociale, la déclaration fiscale, l'attestation ICE, l'autorisation d'exercice de l'activité, le contrat d'abonnement à l'électricité, le registre du commerce et les statuts de la société.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où s'adresser pour déposer sa déclaration d'activité liée aux matières plastiques ?
Il faut s'adresser au Ministère de l'Industrie et du Commerce, Direction de la coordination et du suivi de l'activité des services déconcentrés.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quels textes de loi repose cette déclaration ?
Elle s'appuie sur la loi n° 57.18 modifiant et complétant la loi n° 77.15 sur l'interdiction des sacs en matière plastique, et sur le décret n° 2.20.641 modifiant le décret n° 2.16.174 du 4 avril 2016. Un arrêté ministériel pris pour l'application de l'article 3-1 du décret n° 2.20.641 est en cours d'élaboration.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
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