Autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif avec échange standard
Cette autorisation permet à une entreprise d'exporter temporairement des marchandises défectueuses déjà mises à la consommation. Elle peut ensuite importer des marchandises de remplacement sans payer les droits et taxes.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif avec recours à l'échange standard
- Documents commerciaux justifiant l'échange standard (contrat de vente, contrat de garantie, etc.)
- Copie de la déclaration d'importation initiale et de la facture commerciale de la marchandise défectueuse
- Document attestant l'état de la marchandise défectueuse (neuve ou usagée, durée d'utilisation, etc.)
⚖️ Références légales
Décret n° 2.77.862 du 25 Shawwal 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects ; Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977)
Questions fréquentes
À quoi sert l'autorisation d'exportation temporaire avec échange standard ?
Elle permet à une entreprise d'exporter temporairement des marchandises défectueuses déjà mises à la consommation. Elle peut ensuite importer des marchandises de remplacement sans payer les droits et taxes.
Quels documents faut-il fournir pour exporter temporairement une marchandise défectueuse ?
Il faut la demande d'autorisation, les documents commerciaux justifiant l'échange standard (contrat de vente, contrat de garantie, etc.), et la copie de la déclaration d'importation initiale avec la facture commerciale de la marchandise défectueuse. Un document attestant l'état de la marchandise (neuve ou usagée, durée d'utilisation, etc.) est aussi demandé.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer la demande d'autorisation ?
Auprès de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects du Ministère de l'Économie et des Finances, via ses directions régionales et provinciales.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données disponibles.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle repose sur le Code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397, soit le 9 octobre 1977) et sur son décret d'application n° 2.77.862 de la même date.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.