Obtenir une attestation de transfert irrévocable
Procédure permettant d'obtenir auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une attestation de transfert irrévocable. Le service est gratuit et le délai moyen est de 10 jours.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'attestation de transfert irrévocable
⚖️ Références légales
Loi n° 12-94 relative à l'Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses ; Décret n° 2-96-305 du 13 Safar 1417 (30 juin 1996) portant application de la loi n° 94-12 relative à l'Office national professionnel des céréales et à l'organisation du marché des céréales et des grains.
Questions fréquentes
Où faire une demande d'attestation de transfert irrévocable ?
La demande s'adresse à l'Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses (ONICL), qui délivre cette attestation.
Faut-il payer pour obtenir une attestation de transfert irrévocable ?
Non, ce service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai moyen est de 10 jours.
Que faut-il fournir pour obtenir cette attestation ?
Le document à présenter est la demande d'attestation de transfert irrévocable. Aucune autre pièce n'est indiquée dans les données.
Peut-on faire la démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle loi repose l'attestation de transfert irrévocable ?
Elle relève de la loi n° 12-94 relative à l'Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses. Le décret n° 2-96-305 du 13 Safar 1417 (30 juin 1996) en fixe l'application.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Certificat d'importation et d'exportation d'œuvres cinématographiques pour festivals et manifestations
- Obtenir un certificat d'importation et d'exportation d'œuvres cinématographiques pour des services de postproduction
- Autorisation d'exportation de médicaments
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.