Autorisation d'importation d'acide acétique
Autorisation délivrée par l'ONSSA pour pouvoir importer de l'acide acétique au Maroc. La demande est déposée auprès du service du contrôle des vins et des boissons alcoolisées.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Facture pro forma
- Engagement d'importation
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 portant création de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, promulguée par le Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430 ; Arrêté ministériel du 17 Safar 1370 (28 novembre 1950) relatif à l'importation et au commerce de l'acide acétique
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation pour importer de l'acide acétique au Maroc ?
L'autorisation est délivrée par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA). La demande est déposée auprès de son service du contrôle des vins et des boissons alcoolisées.
Quels documents faut-il fournir pour importer de l'acide acétique ?
Il faut présenter une demande, une facture pro forma et un engagement d'importation.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'importation ?
Oui, le coût est de 500 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'importation d'acide acétique ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande d'autorisation d'importation d'acide acétique en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. La demande se dépose auprès du service du contrôle des vins et des boissons alcoolisées de l'ONSSA.
Sur quels textes de loi repose l'importation d'acide acétique ?
Elle repose sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430) et sur l'arrêté ministériel du 17 Safar 1370 (28 novembre 1950) relatif à l'importation et au commerce de l'acide acétique.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation pour des dispositifs médicaux expérimentaux (importés ou fabriqués au Maroc)
- Autorisation d'importer des déchets non dangereux
- Mise à jour de l'agrément à l'exportation (EACCE)
- Réactivation de l'agrément à l'exportation (EACCE)
- Autorisation de transfert de l'admission temporaire d'un véhicule immatriculé en série spéciale R.T
- Obtention de la contribution du Fonds Covid-19 pour les fabricants de masques de protection (état de liquidation des factures de livraison)
- Inscription d'une unité sur les listes des pays autorisés à exporter vers l'Union européenne
- Autorisation annuelle d'admission temporaire de matériels étrangers pour produire des marchandises destinées à l'export à 75 % minimum
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.