Obtenir un certificat de bonnes pratiques de fabrication
Démarche permettant d'obtenir auprès de l'ONSSA un certificat attestant les bonnes pratiques de fabrication. Le délai légal peut être prolongé pour permettre une expertise technique ou une enquête publique.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'obtention d'un certificat de bonnes pratiques de fabrication
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 portant création de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, promulguée par le dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430 ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Où faire une demande de certificat de bonnes pratiques de fabrication ?
La demande s'adresse à l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), plus précisément à la Direction des intrants et des laboratoires, Division de la pharmacie et des intrants vétérinaires.
Quel document faut-il fournir pour obtenir ce certificat ?
Les données indiquent un seul document : la demande d'obtention d'un certificat de bonnes pratiques de fabrication.
Faut-il payer pour obtenir un certificat de bonnes pratiques de fabrication ?
Oui, le coût est de 500 dirhams.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
Le délai moyen est de 90 jours, et 60 jours sont mentionnés comme délai. Il peut être prolongé, selon le décret n° 2.22.386, en cas d'expertise technique ou d'enquête publique.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quels textes juridiques repose le certificat de bonnes pratiques de fabrication ?
La démarche repose sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430), la décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 et le décret n° 2.22.386.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir une attestation d'intervention de la Protection civile pour le transport de blessés
- Autorisation sanitaire des locaux de tri, de conservation et de réfrigération des produits de la pêche maritime (avec expertise)
- Attestation de contribution à l'élaboration des plans d'opérations pour les établissements exposés à un risque majeur
- Transfert de l'homologation d'un pesticide agricole à une autre société
- Autorisation de mise sur le marché de produits d'hygiène vétérinaire et assimilés (eau de boisson des animaux, répulsifs, appâts, hygiène de la mamelle)
- Autorisation exceptionnelle pour fournir de l'eau alimentaire non conforme à toutes les normes nationales
- Obtenir un laissez-passer pour des produits de la mer ou des organismes aquatiques
- Autorisation d'importer des végétaux et produits végétaux (hors plants et semences)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.