Obtenir un certificat de bonnes pratiques de fabrication

Démarche permettant d'obtenir auprès de l'ONSSA un certificat attestant les bonnes pratiques de fabrication. Le délai légal peut être prolongé pour permettre une expertise technique ou une enquête publique.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSADirection des intrants et des laboratoiresDivision de la pharmacie et des intrants vétérinaires
💰 Coût500 dirhams
⏱️ DélaiDélai moyen de 90 jours (60 jours mentionnés comme délai). Prolongation possible selon le décret n° 2.22.386 en cas d'expertise technique ou d'enquête publique.

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'obtention d'un certificat de bonnes pratiques de fabrication

⚖️ Références légales

Loi n° 25.08 portant création de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, promulguée par le dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430 ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 ; Décret n° 2.22.386

Questions fréquentes

Où faire une demande de certificat de bonnes pratiques de fabrication ?

La demande s'adresse à l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), plus précisément à la Direction des intrants et des laboratoires, Division de la pharmacie et des intrants vétérinaires.

Quel document faut-il fournir pour obtenir ce certificat ?

Les données indiquent un seul document : la demande d'obtention d'un certificat de bonnes pratiques de fabrication.

Faut-il payer pour obtenir un certificat de bonnes pratiques de fabrication ?

Oui, le coût est de 500 dirhams.

Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?

Le délai moyen est de 90 jours, et 60 jours sont mentionnés comme délai. Il peut être prolongé, selon le décret n° 2.22.386, en cas d'expertise technique ou d'enquête publique.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.

Sur quels textes juridiques repose le certificat de bonnes pratiques de fabrication ?

La démarche repose sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430), la décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 et le décret n° 2.22.386.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.