Autorisation de mise sur le marché de produits d'hygiène vétérinaire et assimilés (eau de boisson des animaux, répulsifs, appâts, hygiène de la mamelle)

Autorisation délivrée par l'ONSSA pour commercialiser certains produits d'hygiène vétérinaire, après vérification de leur qualité et de leur innocuité. Elle concerne notamment les produits de traitement de l'eau de boisson des animaux, les répulsifs contre les insectes, les appâts et les produits d'hygiène de la mamelle.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSADivision de la pharmacie et des intrants vétérinaires
💰 Coût2000 dirhams pour un seul produit (frais d'enregistrement des intrants vétérinaires autres que les médicaments vétérinaires, IA-IV-62000, selon l'arrêté conjoint du 28 septembre 2017)
⏱️ DélaiDélai moyen de 240 jours (délai indiqué : 60 j)

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la carte nationale d'identité du demandeur, de la carte de séjour ou de tout autre document d'identité
  • Document récapitulatif du dossier de demande établi selon le modèle de l'annexe III de l'arrêté conjoint n° 2300.17 du 11 moharrem 1440
  • Document présentant les éléments d'étiquetage du produit, avec un modèle des étiquettes
  • Pour les produits importés : document attestant que le produit est soumis à une législation similaire dans le pays de production
  • Nom commercial du produit
  • Document technique d'identification du produit (type et domaines d'utilisation)
  • Documents relatifs à la composition du produit, y compris les rapports d'analyses de laboratoire si nécessaire
  • Documents relatifs à l'efficacité du produit
  • Documents relatifs à la toxicité
  • Documents relatifs aux conditions d'utilisation (modes d'utilisation et doses)
  • Études de toxicité démontrant l'innocuité du produit et justifiant son utilisation pour la désinfection de l'eau de boisson à la dose recommandée

✅ Conditions et modalités

  • Décision soumise au décret n° 2.22.386 : le délai légal de traitement peut être prorogé pour réaliser une expertise technique ou une enquête publique

⚖️ Références légales

Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430) ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 ; Décret n° 2.22.386 ; Arrêté conjoint n° 2300.17 du 11 moharrem 1440

Questions fréquentes

Quels produits vétérinaires nécessitent une autorisation de mise sur le marché de l'ONSSA ?

L'ONSSA autorise la commercialisation de certains produits d'hygiène vétérinaire après avoir vérifié leur qualité et leur innocuité. Cela concerne notamment les produits de traitement de l'eau de boisson des animaux, les répulsifs contre les insectes, les appâts et les produits d'hygiène de la mamelle.

Quels documents faut-il fournir pour demander l'autorisation d'un produit d'hygiène vétérinaire ?

Il faut notamment une copie de la pièce d'identité du demandeur, le document récapitulatif selon l'annexe III de l'arrêté conjoint n° 2300.17, les éléments d'étiquetage avec un modèle d'étiquettes, ainsi que des documents sur la composition, l'efficacité, la toxicité et les conditions d'utilisation du produit. Pour l'eau de boisson, des études de toxicité prouvant l'innocuité à la dose recommandée sont exigées.

Que doit-on fournir de plus pour un produit importé ?

Pour un produit importé, il faut un document attestant qu'il est soumis à une législation similaire dans le pays de production.

Combien coûte l'enregistrement d'un produit d'hygiène vétérinaire ?

Les frais sont de 2000 dirhams pour un seul produit. Ils correspondent aux frais d'enregistrement des intrants vétérinaires autres que les médicaments vétérinaires, selon l'arrêté conjoint du 28 septembre 2017.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché ?

Le délai moyen est de 240 jours, alors que le délai indiqué est de 60 jours. Ce délai légal peut être prorogé pour réaliser une expertise technique ou une enquête publique, selon le décret n° 2.22.386.

Où déposer la demande, et peut-on la faire en ligne ?

La demande s'adresse à l'ONSSA, Division de la pharmacie et des intrants vétérinaires. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.